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Direction de la séance |
Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (1ère lecture) (n° 62 , 61 , 60) |
N° 27 25 octobre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LERMYTTE et MM. WATTEBLED et Louis VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'état de catastrophe naturelle de sécheresse est reconnu, l’expertise doit obligatoirement contenir une étude de sol. »
Objet
L’étude de sol est nécessaire pour connaitre les caractéristiques du sol et la nature du terrain. Elle est parfois proposée, mais les éléments intéressants concernant les caractéristiques géologiques donnant la sensibilité au R.G.A (phénomène R.G.A) sont très souvent absents du rapport. Dans ce cas, la cause déterminante du R.G.A n’est par identifiée et le rejet du dossier est certain avec les conséquences que l’on connait pour les sinistrés… Cet amendement propose donc que l’expertise inclue une étude de sol.