AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse
G
Tombé

Mmes SOLLOGOUB, Nathalie GOULET et de LA PROVÔTÉ, MM. VANLERENBERGHE, PELLEVAT et MIZZON, Mme GUIDEZ, MM. HENNO et HOUPERT, Mmes HOUSSEAU et DEMAS, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme DUMONT, M. SAURY, Mme VÉRIEN, MM. LAFON et FIALAIRE, Mme JACQUEMET, M. MILON, Mmes AESCHLIMANN, ROMAGNY et EVREN, M. WATTEBLED, Mmes SAINT-PÉ et BILLON, MM. PILLEFER et CHASSEING, Mmes LERMYTTE et NÉDÉLEC et MM. COURTIAL, Jean-Baptiste BLANC, HINGRAY, MASSET et Jean Pierre VOGEL

ARTICLE 5

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre d’un sinistre déclaré suite à la sécheresse et à la réhydratation des sols, l’assureur communique à l’assuré, avant toute proposition ou refus d’indemnisation, la copie conforme du rapport d’expertise comprenant l’intégralité des conclusions de l’expert. »

Objet

L’article A241 du code des assurances prévoit que « l’assureur, sur le vu du rapport d’expertise préalablement communiqué à l’assuré, notifie à celui-ci ses propositions définitives…

Cependant, les associations qui viennent en aide aux sinistrés victimes des phénomènes de retrait et gonflement des argiles constatent que ces dispositions sont contournées.

Les assurés reçoivent davantage un rapport de constat du sinistre qu’un rapport comportant les conclusions de l’expertise. Il convient donc de préciser que les assurés doivent être, avant toute proposition ou refus d’indemnisation, destinataire d’un rapport d’expertise comprenant les conclusions intégrales de l’expert et qui doit être la copie conforme du rapport établi à l’attention de la compagnie d’assurance.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).