|
Direction de la séance |
Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques (1ère lecture) (n° 509 , 508 ) |
N° 91 8 avril 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Muriel JOURDA au nom de la commission des lois ARTICLE 19 |
|||||||||
I. – Alinéa 11, première phrase
Après le mot :
participer
insérer les mots :
de droit
II. – Alinéa 19
Supprimer les mots :
relevant de la compétence de cette dernière
III. – Alinéa 23, première phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Dans le délai d’un mois mentionné à l’alinéa 4, la commission permanente peut décider qu’elle n’examinera pas le texte déposé au nom de la commission des affaires européennes. Son président en informe le Président du Sénat et le président de la commission des affaires européennes.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.