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Direction de la séance |
Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques (1ère lecture) (n° 509 , 508 ) |
N° 85 rect. 8 avril 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. BROSSAT et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’alinéa 3 de l’article 44 bis du Règlement, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou ».
Objet
Par cet amendement, les auteurs entendent rappeler la nécessité d’une application plus souple de l’irrecevabilité fondée sur l’article 45 de la Constitution lors de l’examen d’un texte en première lecture.
L’application trop stricte de la notion de « cavalier législatif » appauvrit le débat parlementaire en interdisant l’exposé de propositions alternatives par les sénatrices et les sénateurs.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 17 vers l'article additionnel après l'article 6.