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Direction de la séance |
Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques (1ère lecture) (n° 509 , 508 ) |
N° 81 7 avril 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, M. GONTARD et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 6 ter du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Au terme de ses travaux, chaque groupe a le droit d’inclure une contribution au sein de ces commissions d’enquête et de ces missions d’information. »
Objet
Les rapports des missions d’enquête comportent des conclusions et des propositions. Ils reflètent naturellement l’opinion de la majorité de la commission, mais l’usage est d’intégrer dans une partie distincte du rapport appelée « contributions des groupes ou des membres » l’opinion des commissaires minoritaires.
Le présent amendement a pour objet d’inscrire clairement cet usage dans le règlement et de permettre également, aux groupes qui n’ont pas de membres désignés dans certaines missions d’information, d’enquête ou mission spéciale, de proposer une contribution.
Cet amendement a pour objet de refléter la pluralité d’opinions dans les conclusions de missions du Sénat et de renforcer la visibilité des groupes minoritaires.