AMENDEMENT

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’alinéa 5 de l’article 16 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les propositions de lois inscrites à l’ordre du jour à l’initiative d’un groupe d’opposition ou d’un groupe minoritaire, le rapporteur est désigné parmi les membres du groupe qui dispose de l’initiative si le Président de ce groupe en fait la demande. »

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose que sur demande du président de groupe, le rapporteur désigné sur un texte inscrit dans le cadre d’une niche parlementaire soit membre du groupe qui dispose de cet espace réservé.  

Le Règlement intérieur ne prévoit aucune règle spécifique encadrant la désignation des rapporteur-ices sur les textes inscrits dans les niches parlementaires. Ce vide réglementaire prive très souvent les groupes minoritaires ou d’opposition de la possibilité d’obtenir le rapport sur ces textes. 

Par ailleurs, ce vide crée une véritable inégalité de traitement entre les membres des différentes commissions, ces dernières ayant leur propre usage dans l’attribution des rapports. 

Enfin, la désignation d’un rapporteur ne signifie pas que la commission et le Sénat suivront nécessairement l’avis de ce dernier.