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Direction de la séance |
Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques (1ère lecture) (n° 509 , 508 ) |
N° 67 7 avril 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. BROSSAT et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 19 |
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I. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
Objet
Par cet amendement, les auteurs entendent alerter sur le poids excessif conféré la Commission européenne qui faut-il le rappeler n’est pas une commission dotée du pouvoir législatif.
L’importance accordée à l’ancienne délégation des affaires européennes, dans le cadre du Règlement du Sénat dépasse largement la portée de l’article 88-4 de la Constitution qui instaura la possibilité au Parlement de formuler des avis purement consultatifs, à la portée fort incertaine, sur des propositions d’actes communautaires.
Cet article 88-4 fût concédé par le gouvernement de l’époque pour compenser, en apparence, la perte de souveraineté consécutive au Traité de Maastricht en 1992.
Il apparaît aux auteurs que pour tenter de préserver un certain impact à ces propositions de résolution, elles doivent s’appuyer sur le vote des commissions permanentes ou mieux encore, sur celui du Sénat.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).