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Direction de la séance |
Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques (1ère lecture) (n° 509 , 508 ) |
N° 66 rect. 8 avril 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. BROSSAT et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase de l’alinéa 2 de l’article 46 bis du Règlement, les mots : « et de rédaction globale de l’article » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à garantir une discussion des articles respectueuse du droit d’amendement des parlementaires.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 17 vers l'article additionnel après l'article 6.