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Direction de la séance |
Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques (1ère lecture) (n° 509 , 508 ) |
N° 55 7 avril 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. BROSSAT et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 17 bis du Règlement est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l'alinéa 1, les mots : « applicable ni aux amendements du Gouvernement, ni aux sous-amendements » sont remplacés par les mots : « pas applicable aux sous-amendements » ;
2° À la troisième phrase de l'alinéa, les mots : « ne sont pas » sont remplacés par le mot : « sont ».
Objet
La possibilité octroyée au gouvernement de déposer ses amendements en commission, jusqu’aux derniers instants avant leurs examens, nuit assurément au travail parlementaire.
En effet, il est rendu difficile, non seulement d’en prendre connaissance, mais surtout de pouvoir y apporter une contradiction technique et politique. Le gouvernement doit être astreint aux mêmes règles que les parlementaires en la matière. Pour modifier le texte après le début de son examen, il dispose de différentes navettes rendant possible ses ajouts.
Par ailleurs, les auteurs estiment important d’assurer la distribution des amendements déposés en commission, jugés irrecevables au titre de l’article 40.