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Direction de la séance |
Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques (1ère lecture) (n° 509 , 508 ) |
N° 53 rect. 8 avril 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jean-Michel ARNAUD et LEVI, Mmes PATRU et VÉRIEN, M. LAUGIER, Mme HERZOG, M. MIZZON, Mme FLORENNES, M. KERN et Mme BILLON ARTICLE 20 |
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Alinéa 3
1° Au début, insérer les mots :
Dans les conditions prévues par le Bureau,
2° Remplacer les mots :
de travail
par les mots :
présentant un lien avec l’exercice du mandat
Objet
La notion de déplacement de travail est insuffisamment précise et pourrait être source d'insécurité juridique pour les parlementaires. Aussi, le présent amendement propose de renvoyer au Bureau du Sénat le soin de définir les invitations à des déplacements qui présentent un lien avec l'exercice du mandat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.