I. - Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du présent II, les organismes de l’audiovisuel public peuvent faire l’objet de l’affectation d’une imposition de toute nature. Cette imposition ne peut résulter que d’une disposition d’une loi de finances. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le groupe CRCE-K souhaite proposer un amendement visant à permettre l'affectation d'une imposition de toute nature pour financer l'audiovisuel.

Il s'agirait ainsi de ne pas clore le débat d'une nouvelle recette qui servirait à financer directement l'audiovisuel public. Dans le cas contraire, et en l'état de la rédaction actuelle, il demeurerait contraire à la loi organique, sans nouvelle modification, de proposer une recette qui ne se contenterait pas d'affecter une fraction d'une recette existante.

Par conséquent, et pour ne pas limiter l'initiative parlementaire en la matière, il importe de créer le cadre organique approprié pour que les parlementaires puissent, à l'occasion d'un projet de loi de finances, porter des propositions de recettes affectées au service public de l'audiovisuel.

Remplacer les mots :

Un montant déterminé d’une imposition de toute nature

par les mots :

Le pourcentage d’une imposition de toute nature dont le montant est défini par une loi de programmation conformément à l’alinéa 21 de l’article 34 de la Constitution

Cet amendement de repli vise à allouer une fraction de TVA déterminée en proportion du produit de celle-ci, de sorte à ce que la dynamique du produit de cette taxe soit par défaut affectée sauf disposition contraire en loi de finances, par les organismes de l'audiovisuel public. Si ces recettes venaient à être insuffisantes alors il demeurerait possible d'allouer une fraction additionnelle de TVA mais une part minimale serait garantie.

Aussi, les recettes de l'audiovisuel public devraient faire l'objet d'une programmation pluriannuelle de nature à rassurer les acteurs de l'audiovisuel, tant les travailleurs du secteur que les usagers, en pérennisant leurs recettes tout en accroissant la visibilité de leurs ressources.

Sanctuariser ainsi un pourcentage de TVA permettrait selon les membres du groupe CRCE-K de pérenniser réellement l'indépendance de l'audiovisuel public.

Rédiger ainsi cet article :

L’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un paragraphe ainsi rédigé : 

« …. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à inscrire dans la LOLF le principe selon lequel les organismes de l’audiovisuel public sont financés par une redevance affectée et progressive.

Ni la budgétisation, ni le montant d’une part de TVA ne constituent des solutions de financement convenables de notre audiovisuel public. Si le financement via le budget général de l’Etat constitue le pire des scénarios, la part de TVA ne constitue pas une solution convenable pour autant. D’une part, elle est injuste fiscalement, en faisant peser le financement de l’audiovisuel public sur l’ensemble des consommateurs, et plus singulièrement sur les personnes les plus précaires. D’autre part, elle est tout autant soumise au bon vouloir du pouvoir en place en contradiction avec la nécessaire indépendance de l'audiovisuel public. Notre groupe estime que l’audiovisuel public mérite mieux.

Une troisième modalité de financement, plus efficace, plus juste et plus conforme au principe d’indépendance de l’audiovisuel public est possible. Le rétablissement d’une redevance affectée, si besoin complétée par un dégrèvement sur le budget de l’État, permettra de garantir un financement autonome, prévisible, et à la hauteur des besoins réels de l’audiovisuel public. En conformité avec l’impératif de justice fiscale, une telle redevance devra être progressive afin de tenir compte de la capacité contributive des ménages. Ces principes posés dans la LOLF, charge au législateur de créer cette redevance au sein d'une loi de finances.

Le présent amendement propose donc de substituer une modalité de financement digne pour l’audiovisuel public et juste pour les citoyennes et les citoyens à la pérennisation d’une solution de rafistolage adoptée dans la précipitation au moment de la suppression de la CAP par l’ancienne majorité présidentielle.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

Au quatrième alinéa de l’article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, après le mot : « profit », sont insérés les mots : « de la chaîne culturelle européenne, ».

Le présent amendement de rétablissement vise à conserver la proposition de créer une modalité de financement spécifique pour la chaîne Arte-France, que le rapporteur a souhaité supprimer en commission. 

Un financement spécifique d’Arte-France se justifie par la singularité de la chaîne, qui ne dépend pas seulement du financement français de l’audiovisuel public mais également du financement accordé par le pôle allemand. La création d’un prélèvement sur recette permet de dissocier Arte du reste de l’audiovisuel public pour d’avantage sacraliser ses ressources, rassurer le partenaire allemand et éviter un déséquilibre de financement de part et d’autre du Rhin qui pourrait nuire au financement de la centrale.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du I de l’article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les opérations relatives aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle créés par la loi sont retracées dans les mêmes conditions sur un unique compte d’affectation spéciale. »

L’article 1^er de la présente proposition de loi organique prévoit, par dérogation à la règle de non-affectation des recettes, une nouvelle dérogation destinée à affecter « un montant déterminé d’une imposition de toute nature » aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle destinée à pérenniser le nouveau mode de financement par affectation d’une fraction de TVA appliqué depuis la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, en 2022.

Dans un souci de cohérence avec les dispositions générales relatives aux lois de finances, et par souci notamment de réduire les atténuations au principe d’universalité budgétaire et de limiter l’affectation de recettes destinées à abonder le budget général, comme le rappelle régulièrement le Conseil des prélèvements obligatoires, il est ici proposé de prévoir l’existence d’un compte d’affectation spéciale retraçant les opérations liées aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle destiné, à l’avenir, à pouvoir recevoir d’autres types de ressources dont la relation serait plus directe avec les dépenses liées aux services de communication audiovisuelle que ne l’est la TVA.

Il s’agit, au-delà de l’impératif constitutionnel urgent de définir un moyen de financement d’ici 2025, de prévoir un cadre pour une évolution du mode de financement des organismes de l’audiovisuel public dans le futur.

Supprimer cet article.

Le Gouvernement propose la levée du gage prévu à l’article 3 par la suppression de cet article.