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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395) |
N° 99 7 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FARGEOT ARTICLE 22 |
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Alinéa 30, tableau, seconde ligne, seconde colonne
Remplacer les mots :
De la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Par les mots :
De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.