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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395) |
N° 96 7 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 14 |
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Alinéa 75
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’un registre public des actions de groupe en cours devant l’ensemble des juridictions, tenu et mis à la disposition du public par le ministère de la justice.
L’instauration d’un tel registre est une faculté prévue par l’article 14 de la directive et non une obligation ; il a été fait le choix de pas retenir cette option dans le cadre du présent projet de loi dans la mesure où : (i) des mesures de publicité sont déjà imposées par la directive s’agissant des actions de groupe en cours permettant une information suffisante du public, ce qui relativise l’intérêt de ce registre ; (ii) l’instauration d’un tel dispositif suppose des moyens humains et financiers supplémentaires pour le ministère de la justice, ce qui pose difficulté dans le contexte budgétaire actuel.