AMENDEMENT

I. – Alinéa 31

Après la référence :

F. -

Insérer la référence :

1.

II. – Après l’alinéa 32

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

2. Par dérogation au 1 du F du présent article, préalablement à l’engagement de l’action de groupe fondée sur un manquement au code du travail, le demandeur à l’action demande à l’employeur, par tout moyen conférant date certaine à cette demande, de faire cesser le manquement allégué.

Dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande, l’employeur en informe le comité social et économique, si l’entreprise en dispose, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. À la demande du comité social et économique ou à la demande d’une organisation syndicale représentative, l’employeur engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de manquement collective alléguée.

L’action de groupe engagée pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou de plusieurs salariés peut être introduite à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la demande tendant à faire cesser le manquement ou à compter de la notification par l’employeur du rejet de la demande.

Cet amendement vise à rétablir les dispositions spécifiques à la seule action de groupe fondée sur un manquement au code du travail. Il s’agit d’un dispositif spécifique prévu en droit du travail qui a pour objet le dialogue entre l’employeur et le demandeur à l’action de groupe. En effet, ne pas le maintenir emporte un risque de fragiliser le dialogue social en entreprise comme mécanisme de résolution des conflits par le dialogue, de la part d’associations extérieures à l’entreprises ou d’organisations syndicales ne jouant pas le jeu du dialogue social.

Maintenir un système de mise en demeure en cas d’action de groupe fondée sur une discrimination de l’employeur est indispensable afin de rester cohérent avec l’esprit du législateur de 2016 qui visait à favoriser la discussion et le règlement préalable des conflits avant tout action judiciaire.