AMENDEMENT

Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer les mots :

ne peut être inférieur à dix mégawatts et 

L’objet de cet amendement est de supprimer le seuil de puissance de 10 MW ajouté lors de l’examen en Commission au Sénat. Il est préférable de ne pas introduire de seuil de puissance au niveau législatif. En effet, ces seuils devront être fixés après avis de la CRE et donc, à ce titre, faire l'objet d'une concertation des acteurs. Cette concertation pourrait conduire à identifier qu'un seuil plus bas serait pertinent pour certains types d'énergie, ce qui permettrait à RTE de mobiliser davantage d'installations.