AMENDEMENT

Alinéa 148

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

VIII. – Les a et e du 4° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 mai 2025.

Le présent amendement a pour objet de rétablir un alinéa relatif à l’entrée en vigueur différée de deux modifications législatives relatives aux exigences minimales de fonds propres et d’engagement éligibles (exigence de MREL).

Les modifications concernées interviennent à l’occasion de la transposition de la directive (UE) 2024/1174 dite « Daisy Chains II » et visent la simplification de la structure du régime juridique français applicable à l’exigence de MREL. Les modifications susmentionnées renverraient à la partie réglementaire du code certaines modalités techniques de calibration du niveau de l’exigence, les règles de principe étant pour leur part fixées dans la partie législative.

L’entrée en vigueur différée de ces deux modifications est donc nécessaire pour éviter toute période de vide juridique entre la suppression des modalités techniques actuellement prévues à l’article L. 613-44 et leur réinsertion par décret dans la partie réglementaire du code monétaire et financier.