Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395) |
N° 80 7 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
I. – Alinéa 125
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les fonds collectés en contrepartie de l’émission de monnaie électronique sont protégés conformément à l’une des deux méthodes suivantes, ce choix étant laissé à l’appréciation de l’établissement de monnaie électronique : »
II. – Alinéa 128
Après les mots :
d’un État membre
Insérer les mots :
de l’Union européenne
Objet
Cet amendement vise à assurer la cohérence rédactionnelle de l’article L. 526-32 du code monétaire et financier tel que modifié par l’article 2 du projet de loi. Tout d’abord, il s’agit de clarifier que l’article L. 526-32 du code monétaire et financier concerne uniquement les méthodes de cantonnement des fonds collectés en contrepartie de l’émission de monnaie électronique et non la fourniture et l’exécution de services de paiement qui relève de l’article L. 526-30 du même code. Par ailleurs, cet amendement précise que les fonds collectés peuvent être déposés auprès d’une banque centrale d’un Etat membre de l’Union européenne, à la discrétion de cette dernière.