AMENDEMENT

I. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

l’Autorité de régulation des transports, lorsqu’elle est compétente, peut, dans le cadre de son avis prévu au II de l’article L. 6327-3, autoriser de porter la durée maximale des contrats pluriannuels jusqu’à

par les mots :

la durée maximale des contrats pluriannuels peut être portée à

II. – Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

b) Après le 3° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° La durée de l’avant-projet de contrat lorsque celle-ci est supérieure à cinq ans en application du deuxième alinéa de l’article L. 6325-2. » ;

III. – Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

d) Après le 3° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° L’adéquation au projet industriel retenu par l’État et l’exploitant de la durée du projet de contrat lorsque cette durée est supérieure à cinq ans en application du deuxième alinéa de l’article L. 6325-2. » ;

Le présent amendement vise à clarifier les dispositions introduites par la commission relatives à la possibilité d’étendre jusqu’à dix ans la durée d’un Contrat de Régulation Economique (CRE).

La rédaction issue de la commission prévoit que l’ART autorise l’usage de cette dérogation. Or la dérogation à la durée maximale peut concerner des aéroports qui ne sont pas de la compétence de l’ART. Il est donc proposé de préciser que cette possibilité de dérogation existe pour tous les aéroports et que l’intervention de l’ART n’est prévue que pour les aéroports de sa compétence.

Par ailleurs il importe de respecter les responsabilités de chacun des acteurs : Etat, aéroport et régulateur. A ce titre l’intervention de l’ART sur la durée d’un CRE au titre de son avis conforme doit respecter les compétences de l’Etat concédant et de l’exploitant en matière de développement industriel. Il est donc proposé que l’ART puisse se prononcer dans son avis conforme en fin de négociation et avant signature du CRE, uniquement sur l’adéquation de la durée du projet de CRE au projet industriel retenu par l’Etat et l’exploitant et sans remise en cause de celui-ci.

Pour des raisons rédactionnelles et pour plus de lisibilité, il propose de replacer ces consultations de l’ART dans l’avis conforme prévu au II de l’article L. 6327-3

Le I du L. 6327-3 relatif à l’avis simple de l’Autorité de régulation des transports est complété.