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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395) |
N° 68 7 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 20 |
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Alinéa 60
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’objet de cet amendement est de supprimer les dispositions prévoyant que les articles L. 338-2 et 338-3 du code de l'énergie ne soient applicables qu’aux nouveaux contrats signés après la promulgation de la loi. L’application immédiate de ces dispositions, conformes aux pratiques de marché, est favorable aux consommateurs.