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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395) |
N° 67 7 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 42 |
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Alinéa 25, tableau, première colonne
1° Première ligne
Remplacer la référence :
L. 421-9
par la référence :
L. 421-10
2° Troisième et quatrième lignes
Remplacer ces lignes par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 421-13 à L. 421-21 |
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» ;
Objet
Afin d’éviter un vide juridique sur les territoires de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le présent amendement maintient les titres de séjour « passeport talent » fondés sur les articles L. 421-10, L. 421-13, L. 421-17 et L. 421-18 qui ont été abrogés par la loi CIAI mais restent applicables pour le moment à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Ce maintien se fait dans l’attente de l’ordonnance prévue au I de l’article 80 de la loi CIAI. Celle-ci procèdera bien à leur abrogation tout en prévoyant un nouveau régime unifié des titres « talent » prévus aux articles L. 421-9 et L. 421-16.