|
Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395) |
N° 64 7 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
MM. FERNIQUE, DANTEC, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 39 BIS |
|||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires prévoit de revenir sur l’article 39 bis adopté en commission de l‘aménagement du territoire et du développement durable qui vise à supprimer l'interdiction à compter du 1er janvier 2025 de tous les emballages en polystyrène XPS et PSE prévue dans notre droit national.
Le nouveau droit européen en matière d'emballages polystyrène qui impose une obligation de recyclabilité de ces emballages à compter de 2030 à travers le règlement européen « PPWR » est moins disant que notre droit national.
Bien que le règlement européen « PPWR » soit directement applicable dans tout État membre, ce qui rend de fait le calendrier national prévu au code de l'environnement aujourd’hui inapplicable, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à cet article qui ne permet pas de lutter efficacement contre la pollution plastique.
Par ailleurs, le présent projet de loi, déposé le 31 octobre 2024, ne traitant pas du règlement européen « PPWR », entré en vigueur en février 2025, l’article 39 bis ne présente donc pas de lien direct avec ce texte. Il s’agit d’un cavalier législatif au sens de l’article 45 de notre Constitution.