AMENDEMENT

Supprimer cet article.

La directive Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) n° 2022/2464/UE du 14 décembre 2022, qui prend sa source dans le Pacte Vert européen, prévoit la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et instaure le principe d’une information des représentants des travailleurs au niveau approprié. 

Cela s’est traduit en France par une procédure d’information et de consultation de l’instance représentative du personnel, le Comité social et économique (CSE), dans le cadre des consultations tri-annuelles et obligatoires de cette instance. 

C’est ainsi que la durabilité prônée par l’Union européenne a fait son entrée dans le code de commerce et que l’article L. 2312-17 al. 6 du code du travail prévoit qu’ « au cours de ces consultations, le comité est consulté sur les informations en matière de durabilité ».

En d’autres termes, le comité social et économique doit être consulté sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier. Son objectif est clair, il permet de renforcer l’obligation de transparence en matière de publication des informations extra-financières et de durabilité.  

Cette disposition, intégrée par l’ordonnance du 6 décembre 2023 et le décret du 30 décembre 2023, transposant la directive CSRD, ne vient nullement alourdir le dialogue social, et ne constitue pas une surtransposition de la directive. Il paraît donc pertinent de maintenir sa rédaction actuelle. Ce que prévoit cet amendement.