AMENDEMENT

I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

, 7 quinquies

II. – Après l'alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 131-5, il est inséré un article L. 131-... ainsi rédigé :

« Art. L. 131-.... – Lorsqu’elle constate une liquidité insuffisante du marché de gros français par rapport aux principaux marchés européens, la Commission de régulation de l’énergie peut, après consultation des acteurs du marché, imposer aux acteurs possédant des parts de marché significatives sur le marché de la production et de la fourniture d’électricité en France, de vendre ou d’acheter et de vendre des produits sur des échéances jusqu’à 5 ans dans des conditions qu’elle approuve par délibération motivée.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les conditions d’application du présent article. » ;

Cet amendement a pour objectif de renforcer les pouvoirs de surveillance de marché de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Il permet notamment à la CRE d’imposer des trajectoires et de mener des contrôles susceptibles d’assurer un niveau de liquidité suffisant à moyen terme et garantir de bonnes conditions d’approvisionnement de l’ensemble des fournisseurs au bénéfice du consommateur (améliorer la capacité d’anticipation du prix par le client final et éviter une volatilité trop forte des prix).

La directive Electricité révisée, à son article 18 bis dispose que « [l]es autorités de régulation, ou lorsqu’un État membre a désigné une autre autorité compétente indépendante à cette fin, cette autorité compétente désignée, compte tenu de la taille du fournisseur ou de la structure du marché et y compris, le cas échéant, en procédant à des tests de résistance, veillent à ce que les fournisseurs [...] aient mis en place et en œuvre des stratégies de couverture appropriées pour limiter le risque généré par des évolutions dans la fourniture en gros d’électricité pour la viabilité économique de leurs contrats avec les clients, tout en maintenant la liquidité sur les marchés ».

De plus, ceci s’inscrit dans le cadre de l’accord du 14 novembre 2023 dans lequel le Gouvernement invitait “les fournisseurs à rentrer en négociation pour conclure des contrats [à moyen terme] et qu’ils aient accès aussi à de l’électricité à moyen terme, à 4 ans, à 5 ans” (Discours de Mme Panier-Runacher - 14 novembre 2023) et de la lettre conjointe de l’Autorité de la concurrence et de la CRE.