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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395) |
N° 17 6 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DEVINAZ, UZENAT et GILLÉ, Mmes BLATRIX CONTAT et LINKENHELD, M. MONTAUGÉ, Mmes POUMIROL, BÉLIM et BONNEFOY, MM. FAGNEN, JACQUIN, OUIZILLE, Michaël WEBER, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 26 |
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Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à maintenir la date d'entrée en vigueur des obligations relatives à la mise en place d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage sur les parcs de stationnement fixée au 1er juillet 2028.
Cet amendement vise également à rester cohérent avec le 1° de l'article 40 de la loi accélération des énergies renouvelables.
Cet amendement est issu d'une proposition de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD)