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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395) |
N° 14 6 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE et M. GROSVALET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du 4° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est ainsi modifiée :
1° Le taux : « 23 % » est remplacé par le taux : « 44 % » ;
2° Les mots : « brute d’énergie en 2020 et à 33 % au moins de cette consommation » sont supprimés.
Objet
L’article 3 de la Directive RED III prévoit que les États « doivent veiller à ce que la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union en 2030 soit d’au moins 42,5 % ».
Pour contribuer à cet objectif, la France devra cependant intégrer au moins 44% d’énergies renouvelables dans sa consommation finale brute d’énergie d’ici 2030.
Le présent amendement vise en conséquence à inscrire cet objectif contraignant dans le code de l’énergie.