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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395) |
N° 129 7 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 12 BIS |
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Supprimer les mots :
au choix de l’employeur
Objet
Cet amendement vise à retirer la référence explicite au fait que l’employeur choisisse seul l’aménagement de la consultation du CSE (comité social et économique) sur les informations en matière de durabilité.