AMENDEMENT

Alinéa 105

Rédiger le III dans la rédaction suivante :

III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à la transposition des articles 7, 13 à 17, 19, 20 à 24 et 26 à 30 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 n’ayant pas fait l’objet d’une transposition par la présente loi.

La directive 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique contient de nombreuses dispositions qui relèvent déjà d’un cadre juridique établi au sein du droit en vigueur français. Toutefois, afin d’assurer la pleine conformité avec le droit de l’Union européenne, il n’est pas exclu que des ajustements, bien que limités, soient nécessaires. La majorité des éventuelles modifications à prévoir revêtiraient alors un caractère essentiellement technique.

L’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance permettrait ainsi d’introduire les dispositions législatives requises pour la transposition de certaines dispositions de la directive révisée qui ne figurent pas à ce stade dans le présent projet de loi, notamment en raison de la nécessité d’une consultation préalables des parties prenantes. Par rapport à l’alinéa supprimé par l’Assemblée, la rédaction est plus précise en visant certains articles seulement de la directive. Cette habilitation garantirait ainsi une transposition exhaustive de la directive et assurerait l’intégration effective de l’ensemble de ses exigences dans l’ordre juridique interne.