AMENDEMENT

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le dernier alinéa de l’article L. 4112-1 du code de la santé publique est supprimé.

 Le présent amendement vise à mettre en conformité l’article L. 4112-1 du Code de la santé publique avec les principes de libre circulation des travailleurs et de liberté d’établissement consacrés aux articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, suite à une lettre de mise en demeure de la Commission européenne aux autorités françaises en date du 14 novembre 2024. En l’état du droit, cet article du code de la santé publique qui date des années 1950 interdit, en son dernier alinéa, l’inscription des médecins, chirurgiens-dentistes et sage-femmes au tableau de l’ordre dont ils relèvent en France lorsqu’ils sont déjà inscrits à un tableau de l’ordre dans un pays tiers à l’Union européenne.

La suppression de cette disposition permettra donc cette double inscription, au tableau de l’ordre en France ainsi que dans un pays tiers à l’Union européenne.

Il vise également à rassembler les dispositions modifiées de l’article L. 4311-3 du même code.