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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395) |
N° 114 7 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BASQUIN, SAVOLDELLI et BARROS ARTICLE 2 |
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Alinéas 143 et 144
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement pour transposer par ordonnance la directive (UE) 2023/2225 sur les crédits à la consommation. Cette directive soulève plusieurs inquiétudes. En durcissant les critères de solvabilité, elle risque d’exclure les ménages précaires du recours aux paiements fractionnés et mini-crédits. De plus, elle prévoit un service de conseil aux personnes endettées sans en préciser les modalités, ouvrant la porte à des arbitrages qui pourraient se faire au détriment des consommateurs.