AMENDEMENT

Alinéas 70 à 83

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives au nantissement des actifs numériques. En intégrant ces instruments hautement spéculatifs dans l’arsenal des garanties admises en droit français, ces dispositions participent d’une dynamique préoccupante d’institutionnalisation de collatéraux opaques, assimilant ces derniers à des actifs financiers classiques alors même qu’ils n’en partagent ni la stabilité, ni les fondamentaux économiques.