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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395) |
N° 111 7 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BASQUIN, SAVOLDELLI, BARROS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 1ER |
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Alinéa 38
1° Supprimer le mot :
peut
2° Remplacer le mot :
interdire
par le mot :
interdit
Objet
Cet amendement vise à renforcer la portée dissuasive des sanctions applicables aux émetteurs d’obligations vertes européennes en cas d’infractions graves et répétées. En remplaçant la possibilité pour le collège d’interdire l’émission d’obligations vertes européennes par une obligation d’interdiction, il garantit une réponse systématique aux manquements constatés.