AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. BASQUIN et GAY, Mme VARAILLAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 1511-1-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1511-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1511-1-… – I. – Lorsqu’elles octroient une aide relevant de la règlementation européenne applicable aux aides dites “ de minimis”, dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, le règlement (UE) 2023/2832 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général ou le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024 modifiant le règlement (UE) 1408/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, les collectivités territoriales et leurs groupements renseignent le registre central national des aides de minimis dénommé “ plateforme des aides d’État ”.

« II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026 pour les aides relevant du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis et du règlement (UE) 2023/2832 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général, et le 1^er janvier 2027 pour les aides relevant du règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024 modifiant le règlement (UE) 1408/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.

Objet

Le présent amendement complète les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de mettre en conformité le droit interne avec la nouvelle règlementation européenne applicable aux aides de minimis prescrivant aux États Membres de renseigner au 1^er janvier 2026, un registre des aides octroyées, notamment l’article 6 des règlements de minimis général (2023/2831) et spécifiques aux Services d'intérêt économique général (2023/2832) du 13 décembre 2023 et au secteur de l’agriculture (2024/3118) du 10 décembre 2024.

A cet effet, il organise les modalités par lesquelles ces dernières satisfont aux obligations incombant aux autorités octroyant des aides aux entreprises en matière de transparence.

Le présent article concourra à améliorer les relations entre les entreprises et l’administration. Il apportera en outre aux collectivités octroyant des aides aux entreprises un surcroit de sécurité juridique en ce que la « plateforme des aides d’État » leur fournira, au moment de la prise de décision, une vue exhaustive des aides déjà reçues par l’entreprise bénéficiaire et, ainsi, garantir que l’aide nouvelle ne dépasse pas les plafonds autorisés par le régime d’aide de minimis.

Le présent amendement insère un nouvel article L 1511-1-3 au sein du CGCT. Cet article désigne la plateforme nationale des aides d’État comme choix de la France pour constituer le registre national prescrit par les règlements européens « de minimis » précités et faisant obligation aux collectivités territoriales et leurs groupements de renseigner le dit registre lorsqu’elles octroient une aide « de minimis » à une entreprise