|
Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395) |
N° 107 7 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
MM. BASQUIN et GAY, Mme VARAILLAS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 20 |
|||||||
Alinéas 55 et 56
Supprimer ces alinéas.
Objet
Nous proposons la suppression de ces alinéas qui visent à privatiser les installations de stockages d’énergie possédées, développées ou exploitées par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité.
La puissance publique doit conserver la main sur le réseau de transport et le stockage pour assurer la sécurité d’approvisionnement et l’équilibrage du réseau.