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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395) |
N° 100 7 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FARGEOT ARTICLE 22 |
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Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- la seconde phrase est complétée par les mots : « du présent code » ;
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.