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Direction de la séance |
Proposition de loi Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (1ère lecture) (n° 399 , 398 ) |
N° 42 11 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER TER |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’extension aux communes de moins de 1 000 habitants de l’obligation de représentation proportionnelle des commissions municipales.
Ces commissions sont chargées d'étudier des questions thématiques. Actuellement, elles doivent respecter le principe de la représentation proportionnelle dans leur composition, pour refléter les nuances politiques du conseil municipal. Étendre cette obligation aux communes de moins de 1000 habitants ne semble pas approprié : par définition en effet, ces communes ne sont pas amenées à constituer un grand nombre de ces commissions compte-tenu de leur taille.
De plus, l’application du principe de proportionnalité et de représentativité politique semble excessivement complexe à appliquer à l’échelle d’un conseil municipal composé de 7, voire seulement 5 membres, par exemple.
L'application de ce principe semble donc délicate voire disproportionnée, pour les petites communes.