AMENDEMENT

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2113-8-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-8-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-8-.... – Lors du deuxième renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, l’effectif du conseil municipal est fixé en application de l’article L. 2121-2 lequel est augmenté d’un nombre égal à celui des communes déléguées lorsque celles-ci existent, et d’une unité supplémentaire si l’effectif en résultant est pair. L’effectif ne peut être supérieur à 69. Le montant cumulé des indemnités des membres du conseil municipal de la commune nouvelle ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres du conseil municipal d’une commune appartenant à la même strate démographique. »

La création des communes nouvelles est une démarche volontaire d’élus locaux qui ont décidé de se regrouper pour assurer une meilleure efficacité de l’action publique. Il convient dès lors de leur accorder la souplesse dont ils ont besoin pour exercer leur mandat local.

Le code général des collectivités territoriales prévoit lors du second renouvellement général un nombre trop réduit d’élus pour ces communes nouvelles. La crainte est donc forte qu’avec cette baisse brutale des effectifs, les communes « historiques » ne soient pas suffisamment représentées. Cela est d’autant plus vrai pour les communes nouvelles qui comprennent un nombre important de communes déléguées.  

Cet amendement propose, lors du deuxième renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, que l’effectif du conseil municipal soit augmenté d’une unité par commune déléguée.

Ce dispositif garantit une bonne représentativité des communes déléguées mais permet aussi de s’assurer que le nombre de conseillers municipaux soit assez élevé pour répartir la charge de travail qui pèse sur les élus du fait de l’augmentation du périmètre communal. En particulier, cela permet de garantir un nombre suffisant de conseillers pour siéger dans tous les organes et commissions au sein desquels ils doivent représenter leur commune.