AMENDEMENT

I – Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

a) Le III est ainsi modifié :

- les 1° et 3° sont abrogés ;

- le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Les documents mentionnés aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme fixent, pour la période 2024-2034, un objectif chiffré de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée au cours des dix années précédant la promulgation de la présente loi. »

II. – Alinéa 13

Après le mot :

urbanisme,

Insérer les mots :

ainsi qu’au 2° du III du présent article,

III. – Alinéa 14

1° Supprimer les mots :

, durant la

2° Remplacer le mot :

supprimés

par les mots :

remplacés par les mots : « période 2024-2034 »

3° Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

3° L’article 207 est ainsi modifié :

a) Au cinquième alinéa, les mots : « décennie 2031-2040 », sont remplacés par les mots : « période 2034-2050 » ;

b) Au sixième alinéa, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « et de la loi n°  du  visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux ».

Afin de renforcer la crédibilité des trajectoires de réduction de la consommation d’Enaf fixées par les régions pour atteindre l’objectif d’absence d’artificialisation nette au niveau national en 2050, l’amendement prévoit que le premier des objectifs intermédiaires de réduction de la consommation d’Enaf qui sera fixé dans les documents régionaux de planification devra concerner la période 2024-2034. L’objectif de réduction sur cette période sera fixé à l’échelle de chaque région, de manière différenciée (et non plus de manière uniforme pour l’ensemble des régions du territoire national couvertes par un Sraddet), par concertation entre les régions et les représentants des élus locaux, dans le cadre de la conférence régionale de sobriété foncière.

Par cohérence, il modifie également les dates figurant à l’article 207 de la loi Climat-résilience, relatif au rapport quinquennal d’évaluation du dispositif, et indique que ce dernier comprendra également une évaluation des dispositifs créés ou modifiés par la loi « Trace ».