Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent

(1ère lecture)

(n° 366 , 365 )

N° 12 rect.

5 mars 2025
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 111-3-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-3-... ainsi rédigé : 

« Art. L. 111-3-... - Aux fins de protections des personnels de l’éducation, la transmission par l'administration de leurs coordonnées personnelles aux parents d’élèves est interdite. »

Objet

Le présent amendement vise à interdire la transmission par l’administration des coordonnées personnelles des personnels de l’éducation, notamment leur numéro de téléphone, à leur interlocuteurs dans le cadre professionnel. Faute d’équipement en téléphones professionnels, les personnels de l'éducation sont parfois contraints de communiquer à leurs interlocuteurs (parents d’élèves etc) leurs numéros de téléphone personnels. 
La mission a souligné un sentiment d’intrusion croissant chez les personnel de l’éducation. Cet amendement vise donc à prévenir le risque d’intrusion.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.