AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme MARGATÉ, MM. GAY et LAHELLEC, Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans

II. – Après l’alinéa 1

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

Le I de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « A titre expérimental et pour une durée de huit ans » sont supprimés ;

2° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :

« Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’encadrement des loyers » ;

3° Au neuvième alinéa, le mot : « expérimentation » est remplacé par le mot : « mesure ».

III. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent pérenniser l'encadrement des loyers en outre-mer, comme dans le reste du territoire national.

En effet, il convient d'acter la nécessité d'un tel dispositif et son utilité pour limiter la hausse des prix des loyers partout où il est déjà mis en oeuvre.

Un rapport annuel serait également nécessaire pour avoir une meilleure connaissance de l'évolution des prix du marché de la location. Par conséquent, il n'est pas utile de demander un rapport six mois après l'expérimentation qui n'en sera plus une si cet amendement est adopté, mais bien d'obtenir annuellement des chiffres consolidés permettant une meilleure appréciation de l'efficacité de l'encadrement des loyers.

L'inflation et la hausse des prix des loyers qui lui est corrélée oblige les collectivités à intervenir pour protéger le droit au logement. La pérennisation de l'encadrement des loyers participera à limiter la crise du logement, alors que les départements et collectivités d'outre-mer souffrent eux aussi d'un manque de logements sociaux.