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Direction de la séance |
Proposition de loi Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 362 , 361 ) |
N° 6 27 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PLA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation sur le financement des actions de prévention et de réduction de la vulnérabilité du littoral français face à l’érosion côtière et les conditions possibles d’extension des fonds Barnier.
Objet
L'érosion côtière, perte progressive de sédiments le long du littoral, est un phénomène naturel, mais qui s'accélère avec le changement climatique. Cette érosion entraîne le recul du trait de côte (limite terre-mer) vers l'intérieur des terres. Aujourd'hui, en France, 20 % du trait de côte est ainsi en recul.
Pourtant ce risque n’est pas intégré à la liste des risques naturels majeurs. A ce titre, le Fonds Barnier ne peut donc pas être mobilisé pour financer des actions de protection et d’indemnisation.
Le présent amendement vise à solliciter l’examen d’une extension des crédits du fonds barnier pour le financement des actions de prévention et de protection des biens (logements et bâtiments professionnels) et d’équipements publics menacés par l’érosion côtière.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond