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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 356 , 355 ) |
N° 9 20 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 21 |
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À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« douze mois ».
Objet
L’article 21 du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant à réviser et à actualiser les dispositions du code rural et de la pêche maritime en matière d’enseignement agricole en outre-mer.
Au regard de l’ampleur des modifications apportées au code rural et de la pêche maritime, notamment par la présente loi, le délai de six mois apparaît trop court pour, dans un premier temps, recenser les dispositions à mettre en cohérence et celles devenues sans objet puis, dans un second temps, prendre une ordonnance.
Il est donc proposé de porter le délai d’habilitation à douze mois.