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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 356 , 355 ) |
N° 8 20 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou aquacoles ».
Objet
L’aquaculture est comprise dans le champ des activités agricoles. Il est donc inutile de préciser que les établissements peuvent disposer d’exploitations aquacoles dès lors qu’ils peuvent disposer d’exploitations agricoles.
Cette modification permet d’avoir une définition exactement identique entre les établissements publics et les établissements privés.