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Direction de la séance

Projet de loi

Souveraineté alimentaire et agricole

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 356 , 355 )

N° 6

20 février 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 3


À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« décret du »

le mot :

« le ».

Objet

Amendement rédactionnel.