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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 356 , 355 ) |
N° 4 20 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 10 |
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Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article L. 371-12 est abrogé ; »
Objet
Amendement de coordination juridique.