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Direction de la séance |
Proposition de loi Fonctionnement des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 291 , 290 ) |
N° 7 3 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REDON-SARRAZY et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, STANZIONE, TISSOT, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le non-respect de cette interdiction est puni de l’amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à assortir l'obligation de déport prévue à l'article 1er d'une sanction.
Une obligation qui ne serait pas assortie d'une sanction en cas de non-respect n'aura aucun effet dissuasif.
Le présent amendement prévoit donc qu'en cas de non-respect de ne pas participer aux travaux ou aux délibérations, une contravention de troisième classe est appliquée.