Alinéa 1

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

un

Au vu de l’urgence et de la multiplicité des opérations de reconstructions à engager suite au Cyclone Chido, il est essentiel que les élus locaux aient connaissance le plus rapidement possible des missions qui seront exercées par l’établissement, ainsi que son cadre et ses modalités d’intervention.

C’est pourquoi, il est proposé de ramener de 3 mois à 1 mois le délai pour prendre l’ordonnance relative à l'établissement chargé de la reconstruction de Mayotte.

Alinéa 1

Après les mots :

reconstruction de Mayotte

insérer les mots :

et de mise en sécurité des habitants

Le présent amendement vise à inscrire dans les objectifs du futur établissement foncier en charge avec la reconstruction de Mayotte la construction d'abris anti cycloniques adaptés au nombre d'habitants sur l'île, au delà d'une reconstruction des dispositifs préexistants. 

Selon le rapport de la commission d'enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d’outre mer publié le 27 mai 2024 par l'Assemblée nationale, Mayotte ne compte aujourd'hui que 30 000 places "centres de vie", alors que la population est évaluée entre 300 000 et 400 000 personnes. Il y a urgence à renforcer ces places pour la sécurité des personnes, dès lors que la saison des cyclones s'étend dans l'océan indien du 15 novembre au 30 avril et que les dégats causés par Chido rend la population sur place d'autant plus vulnérable. 

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Les règles relatives à l’organisation et à l’administration de l’établissement, de façon à assurer une gouvernance partagée entre l’État et les collectivités territoriales et leurs groupements. Le conseil d’administration élit son président parmi les membres représentant les collectivités territoriales ;

Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

président de l’association des maires de Mayotte

insérer les mots :

ou son représentant

Il convient de prévoir que le Président des maires, membre du Conseil d’administration de l’établissement public chargé de la reconstruction, peut être représenté.

Alinéa 4, première phrase

Après la dernière occurrence du mot :

Mayotte

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

et notamment au moins cinq représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans des conditions reflétant les équilibres territoriaux de Mayotte

Les missions ainsi que l’organisation précise de la gouvernance de l’établissement public de reconstruction Mayotte font en ce moment même l’objet d’une mission de préfiguration conduite par le général Facon. Cette mission vise à définir, en lien avec les collectivités mahoraises et l’ensemble des parties prenantes à la reconstruction, l’équilibre le plus pertinent et le plus opérationnel pour la gouvernance de l’établissement, tant au sein du conseil d’administration, que dans son organisation fonctionnelle. Cet équilibre dépendra également des grandes orientations stratégiques qui seront retenues pour la reconstruction.

Les modifications introduites en commission prévoient que les communes siègent au sein du conseil d’administration « à travers le président de l’association des maires de Mayotte et des représentants des cinq établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ». Cette précision contraint partiellement les travaux de préfiguration, qui pourraient conduire à retenir une autre formule de représentation des communes : représentation tournante, collège représentant le bloc intercommunal, représentation accrue des communes ou polarités les plus concernées par les opérations d’aménagement menées…

Il est donc proposé, tout en conservant les apports de la rapporteure sur l'équilibre territorial et sur la présence du président de l'association des maires de Mayotte, de revenir à une formulation plus souple permettant de ne pas préempter les discussions ayant débuté à Mayotte autour de la préfiguration de l’EP.

I. – Alinéa 4,  à la fin de la première phrase

Insérer les mots :

, ainsi que du Conseil économique, social et environnemental de Mayotte, du Comité de l’eau et de la biodiversité de Mayotte

II. – Alinéa 5 

Supprimer les mots :

du Conseil économique, social et environnemental de Mayotte, du Comité de l’eau et de la biodiversité de Mayotte ainsi que 

Cet amendement vise à renforcer la gouvernance de l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte en élargissant la composition de son conseil d’administration. Il intègre ainsi le Conseil économique, social et environnemental de Mayotte (CESEM) ainsi que le Comité de l’eau et de la biodiversité de Mayotte. Cette modification garantit une meilleure prise en compte des enjeux économiques, sociaux, environnementaux et techniques dans les décisions liées à la reconstruction urgente de l'archipel.

Le CESEM, en tant qu’organe consultatif représentant la société civile mahoraise, pourra apporter une expertise précieuse sur les enjeux socio-économiques. De même, le Comité de l’eau et de la biodiversité jouera un rôle clé pour garantir une reconstruction respectueuse de l’environnement et adaptée aux défis climatiques et écologiques propres à Mayotte.

L’intégration de ces experts permettra une meilleure adéquation des projets avec les spécificités locales de Mayotte et leurs besoins urgents en matière de reconstruction. Ces acteurs possèdent une connaissance fine des réalités locales, des besoins spécifiques du territoire, complémentaire à celle des élu·es locaux.

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

le représentant de l’État directeur général

par le mot :

le président

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

le représentant de l’État directeur général de l’établissement

par les mots :

un représentant de l’État

Amendement de clarification juridique. Le directeur général de l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte, bien que représentant de l’État, n'a pas vocation à devenir membre du conseil d’administration du nouvel établissement, il est donc proposé qu’un représentant de l’État ait voix prépondérante en cas de partage des voix au sein du conseil d’administration. L’ordonnance précisera de quel représentant il s'agit.

Alinéa 5

Après le mot :

notamment

insérer les mots :

des opérateurs de réseaux,

La rédaction nouvelle met en place un comité technique qui associe les principaux acteurs de la reconstruction de Mayotte, à l’exception des opérateurs réseaux : téléphonie, électricité, syndicat des eaux etc. A l’heure où de grands chantiers vont débuter (fibre Mayotte), et qu’en outre l’association des "acteurs économiques" a été supprimée de cette rédaction, il est indispensable de prévoir l’association des ces opérateurs.

Alinéa 5

Après le mot :

professionnels

insérer les mots :

et des organisations représentatives

Cet amendement précise que les organisations représentatives du bâtiment, des travaux publics, de l’ingénierie et de la reconstruction seront membres du comité technique au même titre que des professionnels ou experts du secteur dont la représentativité des entreprises locales pourrait être contestée.

Alinéa 5

Après le mot :

professionnels

insérer les mots :

et des organisations représentatives

Cet amendement précise que les organisations représentatives du bâtiment, des travaux publics, de l’ingénierie et de la reconstruction seront membres du comité technique au même titre que des professionnels ou experts du secteur dont la représentativité des entreprises locales pourrait être contestée.

Cet amendement nous a été proposé par la CAPEB Mayotte. 

Alinéa 5

Après les mots :

des travaux publics,

insérer les mots :

de l’économie sociale et solidaire,

et après les mots :

de représentants

insérer les mots :

des chambres consulaires,

Cette nouvelle rédaction vient répondre à la demande des chambres consulaires et des acteurs de l’économie sociale et solidaire d’être pleinement intégrés à ces travaux et consultations. Ces structures sont au carrefour de la formation, de l’emploi et de l’accompagnement des professionnels. L’action couplée de la CCI, de la CMA, du CAUE, de la CCI, de la CRESS, de la CAPAM, de la CPME et de l’UMIH permettra d’obtenir un panorama étendu, tenant compte de la connaissance complémentaire de chacun de ces secteurs d’activité. Enfin, et pour rappel, l’association de l’ESS est indispensable. À Mayotte, l’ESS représente 14 % des entreprises, soit 281 structures, et 23 % de l’emploi privé. 

Ont dont été rajoutés à la liste des personnes morales consultées : les professionnels de l’économie sociale et solidaire et les Chambres consulaires.

Alinéa 5

Après les mots :

de représentants

insérer les mots :

des chambres consulaires et de la Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire de Mayotte,

Le présent amendement vise à préciser la représentation des acteurs économiques au sein du nouvel établissement public dédié à la reconstruction de Mayotte. 

La reconstruction de l’île doit être pensée en lien direct avec ceux qui en sont les principaux acteurs : les entreprises, les artisans, les commerçants, ainsi que les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS), qui jouent un rôle clé en matière d’emploi et de développement local.

Cette absence d'intégration des ces représentants identifiés, officiels et reconnus, présentent plusieurs risques :

- un décalage entre les décisions prises et la réalité du terrain, alors que les chambres consulaires et la CRESS sont au plus près des besoins des entreprises et des travailleurs ;
- un ralentissement des travaux en raison d’une coordination insuffisante entre les décisions administratives et leur mise en oeuvre opérationnelle ;
- un manque de garanties pour que la reconstruction bénéficie en priorité aux entreprises et structures mahoraises, favorisant ainsi l’emploi local et la relance économique.

Cet amendement propose donc à inclure les représentants officiels des chambres consulaires (CMA, CCI) et de la CRESS. Leur présence assurerait une meilleure coordination entre les décisions stratégiques et leur mise en oeuvre, tout en garantissant une reconstruction qui profite pleinement à l’économie locale et aux habitants de Mayotte.

Alinéa 5

Après le mot :

représentants

insérer les mots :

de l'économie sociale et solidaire,

Les travaux de reconstruction de Mayotte doivent pouvoir poser les bases d'un cadre renouvelé du développement économique, social et durable de l'Ile.

Notre amendement propose de compléter la composition du comité technique consultatif avec les acteurs mahorais de l'économie sociale et solidaire, très mobilisés à Mayotte.

Alinéa 5

Après le mot :

reconstruction

insérer les mots :

, de la formation et de l'insertion professionnelle

Alinéa 5

Après la troisième occurrence du mot :

Mayotte

insérer les mots :

, du conseil de l’ordre des architectes de La Réunion et de Mayotte,

Cet amendement propose de compléter la composition du comité technique rattaché au conseil d’administration de l'établissement chargé de la reconstruction avec les représentants du conseil de l'ordre des architectes de La Réunion et de Mayotte qui pourront apporter leur expertise tant dans le domaine de l’exercice de la profession que par leur vision de l’écosystème local.

Amendement proposé en lien avec le Conseil national de l’Ordre des architectes.

Alinéa 6

Après le mot :

ouvrages

insérer les mots :

, équipements, infrastructures

Dans un contexte où la question des moyens humains, financiers, techniques et opérationnels dont disposent les collectivités mahoraises pour engager le plan de reconstruction est au cœur des préoccupations des élus locaux, et au vu de l’ampleur des travaux à engager, il est nécessaire que le nouvel établissement puisse intervenir sur demandes des collectivités locales pour la conception, la définition et la mise en œuvre des différents projets qu’elles portent.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que l’assistance du maitre d’ouvrage dans l’accessibilité aux assurances nécessaires à la réalisation des travaux

La question de l'accès aux assurances constitue une difficulté dans les zones exposées, comme Mayotte, aux risques naturels majeurs, notamment l'assurance obligatoire en matière de garantie décennale ou de dommage ouvrage. Dans une réponse du 7 février 2023 à la question écrite 4270 du 20 décembre 2022 du député Mansour Kamardine, le Gouvernement a répondu qu'en cas de difficulté à contracter une assurance, l'entreprise peut saisir le bureau central de tarification (BCT). Malgré ce recours, les personnes auditionnées ont souligné la difficulté à obtenir une réponse du BCT. Afin de lever cet obstacle assurantiel, il est proposé de permettre à l'ordonnance de donner compétence au futur établissement public de pouvoir agir auprès du secteur assurantiel, afin de permettre la reconstruction de Mayotte.  

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Pour réaliser la mission prévue par le présent article, la Nation se fixe pour objectif de garantir le relogement durable et digne et l’hébergement décent de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire de Mayotte, en veillant à une reconstruction conforme aux exigences de sécurité, de salubrité et de durabilité.

Cet amendement a pour objectif de garantir un relogement durable et digne et une solution d’hébergement décente pour toutes les personnes présentes à Mayotte. En tant que département français, Mayotte doit bénéficier de l’application pleine et entière du principe de solidarité nationale qui garantit des conditions de vie décentes et sécurisées à nos concitoyens.

La situation à Mayotte est particulièrement critique. Avant même le passage du cyclone, les conditions de logement y étaient déjà largement précaires, marquées par des bidonvilles insalubres et des habitations vulnérables aux aléas climatiques. Le cyclone n’a fait qu’aggraver cette situation, mettant en lumière l’urgence d’une intervention structurante et pérenne.

Nous devons impérativement éviter un retour à l’état initial, où des constructions de fortune exposent les habitants à des risques accrus, tant en termes de sécurité que de santé publique. Faute de solutions adaptées, les bidonvilles se reconstruisent déjà, recréant un cycle de précarité incompatible avec les principes fondamentaux de notre République.

Le relogement durable ne constitue pas seulement une réponse humanitaire ou sociale, mais également une condition de sécurité publique et d’aménagement du territoire. Une reconstruction de qualité, respectant les normes de sécurité et d’urbanisme, est indispensable pour protéger durablement les populations contre les risques climatiques.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Pour réaliser la mission prévue au I du présent article, la Nation se fixe pour objectif de garantir le relogement durable de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire de Mayotte.

Par cet amendement, nous souhaitons que la reconstruction garantisse le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte, qu’elles y soient de manière régulière ou non.

Alors qu’il concerne au moins un tiers de la population de Mayotte, l’habitat précaire (cases en toits de tôles notamment) a été “complètement détruit” par le cyclones selon le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau.

Si personne ne souhaite la reconstruction des bidonvilles, ils se reconstruisent déjà ,faute de choix. Nous défendons des solutions de relogement pérennes pour toutes et tous afin d’éviter que les habitations de fortune ne mettent de nouveau en danger les habitants du fait de leur fragilité et de leur insalubrité.

L’ancien ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a mené à Mayotte des opérations sécuritaires d’expulsion massive de personnes étrangères et de destruction des bidonvilles dans le non respect des droits humains. Loin de résoudre le problème de l’habitat insalubre, ces opérations ont aggravé les situations de nombreuses personnes.

La dernière opération d’ampleur en matière de démolition, terminée le 11 décembre dernier au bidonville de Mavadzani, en est l’exemple. 66 cases ont été démolies, mais seulement 22% des personnes concernés ont accepté les propositions de relogement. Selon le représentant de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) à Mayotte, “la plupart des familles, en situation régulière, refusent ces propositions car le nouveau logement, disponible pour trois mois maximum la plupart du temps, se trouve trop loin de l’école. Cela les oblige à déscolariser les enfants, c’est inconcevable pour eux.”

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - À compter du 1^er janvier 2026, l’établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte rend public, chaque année et de manière accessible, un rapport d’activité qui rend compte de la nature, du coût et des modalités de financement des opérations réalisées dans le cadre de ses missions.

Amendement rédactionnel : dans un souci de lisibilité, la disposition prévoyant la remise d’un rapport par l’établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte est placée à l’article 1^er qui prévoit sa création.

Amendement n° 71

Compléter cet amendement par les mots : 

ainsi que des besoins et actions menées en matière d’insertion et de formation professionnelle

Le gouvernement propose de ramener le rapport d'activité annuel établi par l'établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte à l'article 1er.

Notre amendement propose que ce rapport d'activité rende compte également des actions menées dans le cadre des chantiers de la reconstruction en faveur de l'insertion et de la formation professionnelle et des besoins de compétences.

Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Au 1^er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rendant compte :

Amendement de coordination : la disposition prévoyant la remise du rapport d’activité de l’établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte ayant été placée à l’article 1^er, il convient de supprimer les dispositions correspondantes.

Par ailleurs, les informations mentionnées aux alinéas 3 et suivants relèvent davantage de l’État. En conséquence, l’amendement remet à la charge du Gouvernement le soin de produire ces rapports.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Il établit la liste des incidents et des défaillances répertoriées.

La reconstruction de Mayotte doit se faire avec responsabilité et transparence. Le présent amendement vise à rendre public les éventuels incidents et défaillances de sociétés, afin de responsabiliser les pétitionnaires qui feront acte de candidature aux différents marchés.

Alinéa 3

Remplacer la seconde occurrence des mots :

de la

par les mots :

des travaux de

Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

- des besoins et des actions menées en matière d’insertion et de formation professionnelle ;

L'article 1er bis du projet de loi prévoit la remise d'un rapport d'activité annuel par l'établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte.

Notre amendement propose que ce rapport d'activité rende compte également des actions menées dans le cadre des chantiers de la reconstruction en faveur de l'insertion et de la formation professionnelle et des besoins de compétences.

Alinéa 4

Après le mot :

État 

insérer les mots :

et par l'Union européenne

L'article 1er bis du projet de loi prévoit la remise d'un rapport d'activité annuel par l'établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte.

Ce rapport d'activité devra rendre compte notamment des différentes modalités de soutien au financement de la reconstruction mises en œuvre par l’État en faveur des collectivités de Mayotte.

En tant que région ultrapériphérique de l’Union européenne, Mayotte peut bénéficier d’un soutien européen et notamment du fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) ainsi que les mesures Restore mises en place pour renforcer la résilience face aux impacts du changement climatique.

Aussi notre amendement propose que le rapport d'activité prévu à l'article 1er bis rende compte également des mesures de soutien apportées dans le cadre des fonds européens mobilisés pour la reconstruction. 

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– la mise à jour des données cadastrales en cohérence avec les opérations de construction menées.

L’établissement ainsi crée peut être amenée par ses opérations à modifier l’état actuel du cadastre, notamment en cas d’expropriation selon une procédure classique, ou encore de fusion de parcelles, réalisée suite à l’acquisition de plusieurs parcelles attenantes réunies sous un seul numéro modifié a posteriori au cadastre. Par souci de transparence et de visibilité, il est proposé de préciser au sein du rapport annuel, l’ensemble des opérations ayant impacté le plan cadastral.

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un plan pluriannuel de reforestation durable. Ce plan, travaillé avec les collectivités territoriales mahoraises concernées, vise notamment à reboiser les zones dégradées avec des espèces adaptées aux conditions cycloniques, à lutter contre l’érosion et restaurer les sols, à préserver la biodiversité et favoriser les services écosystémiques, et à renforcer la résilience des infrastructures et des populations face aux événements climatiques extrêmes.

Une commission de suivi, composée de représentants de l’État, de la collectivité de Mayotte, d’associations locales et d’experts en environnement, est mise en place pour garantir le bon déroulement du programme. Les membres de ce comité ne sont pas rémunérés.

Un rapport d’évaluation est remis au Parlement tous les deux ans, afin d’adapter le plan aux évolutions climatiques et écologiques constatées.

Le cyclone Chido a causé de nombreuses victimes humaines. Le paysage mahorais a également été dévasté. Dès le 18 décembre 2024, l’état de calamité naturelle exceptionnelle a été déclaré.

Pour autant, le texte de loi est muet sur les besoins concernant les espaces naturels, agricoles et forestiers. Si l'urgence concerne particulièrement les conditions de vie des survivants dont les habitations et les infrastructures de premières nécessités ont été ravagées, l'enjeu de l'urgence écologique demeure majeure. En effet, les plantations peuvent également contribuer à protéger les habitantes et habitants de Mayotte, en plus de participer à la lutte contre le déréglement climatique.

Afin de procéder d'urgence à la réparation des dégâts causés par le cyclone Chido, il convient d'établir dès maintenant un plan pluriannuel de reforestation durable.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent que ce plan soit travaillé avec les collectivités, et qu'il intègre plusieurs dimensions, notamment : 

Le reboisement des zones dégradées avec des espèces adaptées aux conditions cycloniques,La lutte contre l’érosion et la restauration des sols,La préservation de la biodiversitéDans l'objectif de renforcement de la résilience des infrastructures et des populations face aux événements climatiques extrêmes.

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 tel que rétabli par la commission des affaires économiques qui permet le déploiement de bâtiments modulaires pour l’usage de bureaux et de classes temporaires ou pour servir de logement pour des personnels séjournant temporairement à Mayotte dans le cadre d’une mission de soutien aux victimes ou d’aide à la reconstruction.

En l’état, ces modifications ne sont ni satisfaisantes, ni suffisantes et le recours à l’habitat modulaire ne semble absolument pas adapté. Il s’agit toujours de mobiliser des dispositifs préfabriqués, modulaires, non pérennes, ayant pour caractéristique d’être difficilement réutilisables, et donc récupérables, après usage.

L’importation massive de conteneurs d’habitation ou l'utilisation de l'habitat modulaire ne constituent pas une solution durable pour les Mahorais et Mahoraises.

Des conteneurs ont déjà été déployés à Mayotte par le passé et ils ont éclaté pendant le cyclone Chido. Par ailleurs, il importe de rappeler qu’un conteneur, c’est un déchet dans dix ans. 

Il est donc nécessaire de proscrire la solution des bâtiments modulaires. Cette mesure reste une solution de facilité, purement pragmatique, au détriment des droits des personnes.

Pour toutes ces raisons, il est ainsi proposé la suppression de l'article 3, au mieux inutile, au pire néfaste.

Alinéa 1, au début

Insérer les mots :

Afin de reloger en priorité les citoyens français et les étrangers en situation régulière,

L'immigration irrégulière, majoritairement en provenance des Comores, constitue un fléau pour le 101ᵉ département français et doit être combattue avec la plus grande fermeté. Cette réalité dramatique, le Rassemblement National l'avait dénoncée depuis des années, notamment à travers le Grand Plan Mayotte élaboré par Marine Le Pen en mars 2018.

Comme le souligne le rapport d’information Marcangeli-Youssouffa sur les enjeux migratoires aux frontières sud de l'Union européenne et dans l’océan Indien (mai 2023), la préfecture de Mayotte estime qu’entre un tiers et la moitié de la population réside en situation irrégulière. Cela représente entre 70 000 et 100 000 personnes, tandis qu’un peu moins de 50 % de la population totale serait de nationalité étrangère, soit entre 140 000 et 150 000 individus.

Le Plan Mayotte Debout, sous-titré "Refonder Mayotte pour et avec les Mahorais", s’inscrit dans une logique de préservation de l’identité et des droits des citoyens français. Il est donc essentiel de réserver les projets de relogement à ces derniers.

I. – Alinéa 1

Après le mot :

destinées

rédiger ainsi la fin de cet alinéa

au relogement d’urgence temporaire ou à faire usage de bureaux pour des services publics dont les locaux ont été détruits ou dégradés en raison des événements météorologiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024, de classes démontables installées dans les établissements scolaires ou universitaires en vue de pallier les insuffisances temporaires de capacités d’accueil occasionnées par ces mêmes événements, sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme.

II. – Alinéa 3, deuxième phrase

Après le mot :

localisation

insérer le mot :

, l’usage

Il est proposé de ne pas réserver le recours aux bâtiments modulaires et précaires au logement des personnels séjournant temporairement à Mayotte dans le cadre d'une mission de soutien aux victimes ou d'aide à la reconstruction.

Ces solutions seront utiles pour loger temporairement des familles mahoraises le temps de la réparation de leur logement.

Cet amendement propose également que le dossier d'information transmis au maire pour solliciter son accord préalable à l'implantation précise explicitement l'usage du projet de constructions temporaires et démontables. 

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les constructions démontables et temporaires sont prioritairement construites dans des matériaux biosourcés facilitant leur recyclage. 

Le présent amendement vise à favoriser les matériaux biosourcés pour les constructions démontables et temporaires afin d’en réduire l’impact environnemental.

Dans une dynamique de sobriété des ressources, les constructions doivent s’inscrire dans une logique de réduction de l’empreinte écologique des logements.

L’habitat modulaire et transitoire présente de nombreux intérêts pour répondre aux enjeux de rapidité de la reconstruction de Mayotte.

La vocation temporaire de ces habitations rend l’utilisation de matériaux biosourcés d’autant plus nécessaire. Cela permet, en effet, de lutter contre la surconsommation et par voie de conséquence la production de gaz à effet de serre, tout en réduisant le gaspillage et en contribuant à l’économie circulaire. Répondant aux critères de qualité environnementale, ces habitats modulaires et transitoires doivent être principalement conçus en matériaux biosourcés, voire issus de filières de recyclage.

De plus, s’ils sont temporaires, les modules n’en demeurent pas moins réutilisables et peuvent avoir une durée de vie supérieure à deux ans.

Le bois est par ailleurs déjà l’un des principaux matériaux utilisés dans la conception de ces habitats modulaires et transitoires.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ces constructions démontables et temporaires sont en bois et soumises à des obligations en matière de prestations et d’équipements précisées par arrêté conjoint des ministres chargé du logement et de la santé. Elles remplissent des conditions minimales de confort, d'habitabilité et de sécurité fixées par décret. 

Cet amendement de repli vise à mieux encadrer l’article 3 pour assurer la qualité des constructions démontables et temporaires destinés au logement de personnels venus en soutien à la gestion de crise et à la reconstruction de Mayotte, à l’usage de bureaux pour des services publics et de classes temporaires afin qu’elles répondent à des exigences de confort, d’habitabilité et de sécurité.

Certaines garanties relatives aux constructions temporaires de type modulaire doivent en effet être imposées car les dispenser de toute formalité fait peser des risques importants pour les personnes susceptibles d’y être logées. 

Si les auteurs de cet amendement considèrent ces constructions temporaires de type modulaire comme étant une solution à exclure, ils souhaitent préciser qu’a minima les modulaires en bois pourraient toutefois être acceptés, mais pas ceux en métal, qui sont totalement inadaptés à la région.

Face à la pénurie de logement à Mayotte, bien antérieure au cyclone, on peut craindre que de telles constructions censées être temporaires perdurent plus longtemps que prévu même si le texte de la commission prévoit qu’elles ne soient implantées que pour une durée n’excédant pas deux ans.

Il est important de rappeler ici que l'habitat modulaire ne constitue pas une solution durable pour les Mahorais et Mahoraises.

Amendement n°11

Compléter cet amendement par une phrase ainsi rédigée :

Au delà du délai mentionné au troisième alinéa du même article, le maintien de ces constructions démontables et temporaires constitue un abandon de déchets au sens du 4° de l’article L.541-46 du code de l’environnement.

Ce sous-amendement a pour objet de renforcer l’obligation de remise en état de lieux où des constructions démontables et temporaires auront été implantées. 

Il s’inscrit dans l’esprit de l’amendement n°11, qui se justifie par l’inadaptation des conditions de vies météorologiques à Mayotte des constructions démontables et temporaires en métal de type conteneurs. ces derniers nécessitent en effet des besoins importants de climatisation, contrairement aux constructions bio sourcées. 

L’expérience montre la faible résistance aux risques naturels majeurs identifiés à Mayotte, notamment aux cyclones. A Mayotte comme ailleurs, les cyclones ont détruit des conteneurs, qui sont ensuite devenus des déchets abandonnés.

L’Etat devrait être exemplaire et préférer le financement des constructions, même temporaires, en éco-matériaux. 

Dans le même esprit, l’Etat devrait également veiller au démantèlement effectif de ces constructions temporaires, au delà du délai de deux ans mentionné dans l’article.

Ce sous-amendement vise donc à prévoir qu’à défaut, le maintien de constructions démontables et temporaires au delà de la période de deux ans prévue par le présent projet de loi constituera un abandon de déchets au sens du code de l’environnement.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’établissement public mentionné à l’article 1^er de la présente loi est chargé, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, d’identifier les terrains bénéficiant d’un accès à l’eau, en excluant les terrains à vocation agricole, à caractère naturel exceptionnel ou classés, en zone humide, et ceux exposés à des risques naturels prévisibles, susceptibles d’accueillir les constructions démontables et temporaires mentionnées au premier alinéa de l’article 3.

Avant même le passage du cyclone Chido, la situation des quartiers d’habitat informel, assimilables à des bidonvilles, était alarmante. Ces zones, souvent implantées sur des terrains en forte pente, sans accès sécurisé à l’eau ni au réseau d’assainissement, présentaient déjà de graves vulnérabilités. L’ampleur du désastre causé par la catastrophe naturelle n’a fait qu' exacerber ces fragilités, avec un bilan humain tragique et des quartiers entiers devenus inaccessibles aux secours.

Aujourd’hui, de nombreux rescapés sont hébergés en urgence, tandis qu’une partie d’entre eux s’efforce déjà de reconstruire sur les emplacements sinistrés. Interdire ces reconstructions s’avère inefficace, ces installations étant, de fait, illégales mais néanmoins inévitables en l’absence d’alternatives viables.

La seule alternative proposée étant les algecos, cette proposition n’a pas pour finalité l’hébergement d’urgence le temps d’une reconstruction de logements durables, mais a pour but le relogement. La commission des affaires économiques a également précisé que ces constructions démontables et temporaires seront destinées au logement du personnels venus en soutien à la gestion de la crise et à la reconstruction de l’île, à l’usage de bureaux pour des services publics et de classes temporaires.

Cet amendement confie à l’établissement public nouvellement créé la mission d’identifier, dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, des terrains répondant à des critères stricts de sécurité et de viabilité. Ces terrains, disposant d’un accès à l’eau et à l’hygiène, devront exclure les zones agricoles, les sites à caractère naturel exceptionnel, les espaces classés, les zones humides et celles exposées à des risques naturels prévisibles. L’objectif est de permettre l’installation temporaire de logements sécurisés, dans l’attente de solutions pérennes, et ainsi d’éviter une nouvelle implantation en zones dangereuses.

Alinéa 1

Après la première occurrence du mot :

construction

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

pour mieux tenir compte des caractéristiques et des contraintes propres au territoire de Mayotte afin de faciliter et d’accélérer les opérations de reconstruction ou de réfection des constructions, aménagements et installations dégradés ou détruits en raison des événements météorologiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024.

Cet amendement revient au périmètre initial de l'habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance portant sur l'adaptation des règles de construction.

Alinéa 2, première phrase

Après la première occurrence des mots :

à l’exclusion de celles

Rédiger ainsi la fin de cette phrase :

relatives aux exigences de sécurité des constructions

Le présent amendement a pour objet de rétablir le périmètre de l’ordonnance prévue par l’article 4, car les modifications introduites lors de l’examen à l’Assemblée nationale retirent une grande partie de l’intérêt des adaptations proposées.

Il convient de rappeler qu’il peut déjà être dérogé aux dispositions législatives du titre V dans les départements et régions d’Outre-Mer, notamment à Mayotte, dans le cadre du titre IX du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, en application de l’article 73 de la Constitution.

Le gouvernement souhaite, pour faire face à l’urgence de la reconstruction, pouvoir renforcer l’adaptation des règles de construction au contexte local.

A titre d’exemple, il est actuellement possible de déroger à La Réunion, en Guyane et aux Antilles aux articles qui concernent l’acoustique des bâtiments d’habitation. L’habitat mahorais repose sur des logements ouverts, traversants, visant ainsi à favoriser le confort thermique au travers d’une ventilation naturelle des logements L’isolation acoustique par rapport aux bruits extérieurs ne peut pas s’entendre de la même manière qu’en métropole, dans un contexte de logement fermé.

De la même manière, sont imposées en métropole des règles relatives au renouvellement d’air minimum des bâtiments d’habitation. Dans les départements et régions d’Outre-mer, il serait envisageable de préconiser plutôt des surfaces minimales de baies afin d’assurer ce renouvellement d’air de manière naturelle et non mécanique.

Pour ce qui concerne les dispositions du titre VI, relatives à l’accessibilité, le Gouvernement relève aussi la nécessité de pouvoir prioriser les investissements permettant la réouverture des établissements recevant du public, dans des conditions de sécurité satisfaisantes, et de procéder à une mise en accessibilité partielle des établissements reconstruits.

Par ailleurs, de nombreux ERP à Mayotte se trouvent sur des terrains accidentés souvent à fortes pentes, où l’application stricte des règles d’accessibilité (rampes, ascenseurs, …) sera techniquement difficile voire impossible sans des coûts de travaux prohibitifs. Ces difficultés pour concevoir des cheminements conformes aux normes d’accessibilité sur des terrains dont la topographie n’est pas adaptée étaient déjà relevées dans le rapport sénatorial de 2017 concernant « les normes en matière de construction et d’équipements publics dans les outre-mer ». La mesure 24 de ce rapport demandait par exemple de prévoir des dérogations aux règles d’accessibilité pour tenir compte de la topographie, de la rareté du foncier et de l’intensité des besoins en logement des outre-mer.

Certaines obligations de recours aux énergies renouvelables ne paraissent ni adaptées ni essentielles dans le contexte actuel du territoire mahorais. Par exemple, imposer dans l’immédiat, dès la reconstruction, l’installation de panneaux photovoltaïques et d’ombrières ou la végétalisation les toitures des bâtiments, l’urgence étant tout d’abord d’assurer leur réouverture dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour leurs occupants et leur voisinage.

Il ne peut bien entendu être transigé à la sécurité des habitants de Mayotte : les règles de sécurité restent donc exclues du champ des dérogations.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis. En effet, il s’inscrit dans la continuité de l’arrêté préfectoral en vigueur depuis le 4 janvier 2025, qui restreint la vente de tôles bac acier aux particuliers réparant leur domicile sur présentation d’un justificatif d’identité et de domicile, ainsi qu’aux professionnels.

Il impose que les entreprises tiennent un registre contenant les informations des acheteurs, accessible aux forces de l’ordre. 

Enfin, il autorise la fermeture, pour une durée maximale de six mois, des établissements qui ne respecteraient pas ces obligations.

La mesure vise officiellement à empêcher la reconstruction de l’habitat insalubre, comme les bangas, mais son efficacité est limitée.

En réalité, elle aggrave la détresse des Mahorais et Mahoraises et pousse à des pratiques clandestines.

Un tiers de la population vit dans des conditions précaires et si les bidonvilles se reconstruisent rapidement, c’est parce que les habitants n’ont pas d’autre choix. 

L’État doit garantir des solutions de relogement dignes pour les habitantes et les habitants de Mayotte.

Il est évident que cette mesure a une portée discriminatoire flagrante et cible indirectement les populations migrantes, souvent sans titre d’identité, qui hésiteront à chercher des matériaux de peur d’être expulsées.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de suppression, le groupe CRCE-K s’oppose à cet article qui poursuit la logique de l’arrêté du préfet de Mayotte restreignant depuis le 4 janvier la vente de tôles bac acier aux professionnels et aux particuliers sur présentation d’un justificatif d’identité et de domicile.

Cet article prévoit en effet que la vente par une entreprise à un particulier de tôles est conditionnée à la présentation d’un titre d’identité et d’une autorisation d’urbanisme ainsi qu’à la signature d’une déclaration par laquelle l’acheteur s’engage à utiliser ces matériaux pour la reconstruction ou la réfection de son logement et à s’abstenir de toute revente à un tiers.

Nous nous opposons à cette mesure discriminatoire. Le cyclone a fait de nombreuses victimes sans papier parmi les personnes décédées. Il a également détruit les logements de nombreuses personnes sans papier, dont la vie est menacée s’ils ne peuvent reconstruire un logement. Nombre d’entre eux n’avaient d’ailleurs pas pu se reloger depuis les opérations d’expulsion et de destruction des bidonvilles menées par l’ancien gouvernement. Si l’Etat devrait garantir le relogement durable, de nombreux habitants de Mayotte n’ont d’autre choix que la reconstruction d’habitats de fortune.

Supprimer cet article.

Notre amendement propose de supprimer cet article sur l’encadrement de la vente de tôles qui relève du pouvoir règlementaire. Cette mesure a d'ailleurs fait l'objet d'un arrêté du Préfet début janvier 2025.

Alinéa 1 

Remplacer les mots :

d’une autorisation d’urbanisme

par les mots :

d’un justificatif de domicile

Le présent amendement rétablit la condition de justificatif de domicile qui avait été prévue par l’Assemblée nationale pour la vente de tôle aux particuliers et supprime la présentation d'une autorisation d'urbanisme.

En effet, la condition de présentation d’une autorisation d’urbanisme introduite en commission, apparaît trop restrictive. La vente de tôle ondulée est encadrée pour lutter contre l’habitat illégal. Il parait toutefois difficile d'exclure toute vente de tôle aux particuliers qui utiliseraient ces matériaux pour d'autres travaux sommaires. Soumettre la vente de tôle ondulée à la condition d'une autorisation d'urbanisme parait inadapté. En effet, certains travaux ne sont pas soumis à autorisation d'urbanisme. Tel est le cas de "travaux d'entretien ou de réparation ordinaire". Pour ces travaux, l'acheteur ne pourrait alors pas disposer d'une autorisation puisque ces travaux ne sont soumis à aucun formalisme.

Par conséquent, en prévoyant qu’un acheteur doit justifier d’une autorisation d’urbanisme, la disposition empêchera toute personne voulant faire une réparation provisoire ou de petite ampleur de se procurer ces matériaux.

Alinéa 1, première phrase 

Compléter cette phrase par les mots :

dès lors que leurs occupants justifient d’une pièce d’identité française ou d’un titre séjour valide délivré par les autorités préfectorales

Le premier alinéa de l’article 5 permet la reconstruction à l’identique en prenant en compte les spécificités de Mayotte.

Cependant, cet article reste trop généraliste et ne distingue pas les constructions réalisées par les Mahorais hors cadre légal, sans permis municipal, des bidonvilles érigés par des immigrés en situation irrégulière, qui, eux, doivent quitter le territoire mahorais.

Le présent amendement vise à établir un recensement précis des constructions à Mayotte, au plus près de la population.

Alinéa 1, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots : 

, et s’exerce dans le respect de la réglementation des risques naturels mentionnée à l’article L. 132-3 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 563-1 du code de l’environnement

Cet amendement vise à rétablir l’application de la réglementation relative aux risques paracycloniques car il importe de poursuivre l’objectif de sécurité des personnes et de résilience des constructions. 

La reconstruction doit être accélérée et accompagnée, cependant, l’exigence en termes de sécurité pour faire face aux prochaines catastrophes climatiques ne doit pas être mise de côté.

Les mêmes causes produisent les mêmes effets, une reconstruction hors normes ne permettra pas d’assurer la résilience de Mayotte lors d’un certain prochain cyclone.

Les reconstructions doivent donc, au maximum, respecter les normes paracycloniques en vigueur, nous devons nous en assurer afin de nous permettre d’éviter le pire.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les projets d’ouvrages mentionnés au premier alinéa du présent article comportent le raccordement en eau potable et au réseau d’assainissement des bâtiments ainsi qu’à la réfection et à la modernisation de ces équipements.

Cet amendement vise à assurer la  prise en compte de l’accès à l’eau potable, du raccordement en eau potable et au réseau d’assainissement par la reconstruction. 

L’accès à l’eau potable constitue un droit humain fondamental et inaliénable. À Mayotte, cette nécessité de base est aujourd’hui gravement compromise.

Bien avant le passage dévastateur du cyclone Chido, l’état des infrastructures de distribution et d’assainissement sur l’archipel était déjà alarmant.

La situation, inimaginable dans d’autres territoires français, se traduisait par une distribution d’eau rationnée à un jour sur deux, voire un jour sur trois dans certaines localités. Cette pénurie chronique expose les Mahorais à des conditions de vie indignes et insalubres.

Environ 30 % des habitations, soit près de 92 000 personnes, ne bénéficient toujours pas d’un raccordement à l’eau potable ni d’un accès à un système d’assainissement fonctionnel. Cette réalité constitue une atteinte à la dignité humaine et aggrave les inégalités sociales sur le territoire.

Face à cette crise, il est urgent d’engager un vaste chantier de modernisation et d’extension des infrastructures hydrauliques et sanitaires de Mayotte. Cet investissement n’est pas seulement technique ou économique : il s’agit d’une priorité absolue pour rétablir des conditions de vie décentes et répondre aux besoins essentiels des Mahorais et Mahoraises.

I. – Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable

II. – Alinéa 3

1° Après le mot :

reconstruction

insérer les mots :

ou à la réfection

2° Après le mot :

adaptations

insérer les mots :

ou des modifications

III. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

le permis

par les mots :

l’autorisation d’urbanisme ou la décision de non-opposition à déclaration préalable

IV. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Amendement rédactionnel et de clarification juridique.

L’amendement supprime notamment l’alinéa 7, introduit en séance publique à l’Assemblée nationale, qui précise que l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que sous réserve des prescriptions dont l’autorité compétente peut l’assortir. Cette disposition est en effet entièrement satisfaite par le droit existant.

I. – Alinéa 3

Remplacer le taux :

5 % 

par le taux :

20 %

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement propose de permettre à titre dérogatoire des adaptations de la construction initiale dans la limite d'une augmentation de 20% de son gabarit.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les travaux liés à la reconstruction répondent aux objectifs de lutte contre les effets du dérèglement climatique et suivent des standards de construction adaptés à la situation mahoraise par la conception de la construction et le choix des matériaux. L’amélioration de la performance énergétique, de l’accessibilité ou de la sécurité de la construction ou de l’installation, peut excéder par une diminution ou une augmentation de 5 % du gabarit initial, sans toutefois pouvoir excéder 20 % du gabarit initial.

Le présent amendement vise à promouvoir des constructions, réalisées dans des matériaux écologiques, assurant la performance énergétique des bâtiments.

La reconstruction de Mayotte doit s’inscrire dans une logique de performance énergétique des logements pour répondre aux enjeux de lutte contre le changement climatique, mais également de confort thermique des habitants de Mayotte.

Le secteur du bâtiment est le deuxième plus émetteur de gaz à effet de serre en représentant à lui seul 25 % des émissions de CO2. L'utilisation de matériaux biosourcés ou bas carbone permettrait de diminuer l'empreinte carbone de cette filière.

Une telle situation d’urgence ne peut en aucun cas être associée à la construction de bâtiments contraires aux ambitions écologiques, d’autant plus qu’ils ont vocation à perdurer dans le temps.

La performance énergétique des bâtiments, par une isolation renforcée, doit être encouragée lors de la reconstruction pour être adaptée aux besoins des mahorais.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ce droit à la reconstruction et réfection s’exerce dans le cadre de la protection des sites classés et ne peut s’exercer dès lors que le terrain est situé dans le périmètre des sites et paysages remarquables, au sens de l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme, de zones humides, au sens de l’article R. 211-108 du code de l’environnement, ou de zones naturelles, agricoles ou forestières au sens de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme.

Cet amendement vise à prendre en compte la biodiversité et le patrimoine naturel dans l’ensemble des travaux de reconstruction de l’île. 

Les espaces naturels et agricoles de Mayotte représentent près de 90 % de la superficie de l’archipel. 

Les projets de reconstruction de Mayotte risquent de se faire au détriment des rares milieux naturels relictuels protégés (RNN, APPB, sites du Conservatoire du littoral) ou qualifiés en ZNIEFF (zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique), en trame verte et bleue, ou RAMSAR (zones humides d’importance internationale) et d’espèces protégées et/ou menacées.

Or, dans les discours officiels et projets actuels de reconstruction, la conservation et la restauration du patrimoine naturel et de la biodiversité sont totalement occultés ou oubliés.

Les Mahorais et Mahoraises disposent d’un patrimoine naturel et d’une biodiversité exceptionnels qu’il convient de conserver et de protéger.

Une telle situation d’urgence ne peut en aucun cas permettre sa détérioration. Ce patrimoine est une force pour Mayotte et pour la planète.

A travers cet amendement, il s’agit ainsi de veiller à ce que chaque projet de reconstruction prenne en compte les impacts directs et indirects sur l’environnement, tant pour les écosystèmes terrestres que marins et côtiers. 

Le droit à la reconstruction et réfection prévue par l’article 6 du présent projet de loi doit ainsi s’exercer dans le cadre de la protection des sites classés et ne peut s’exercer dès lors que le terrain est situé dans le périmètre des sites et paysages remarquables.

Compléter l’article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Les propriétaires privés bénéficient, sous condition de ressources, de l’intervention d’un architecte commis d’office, chargé d’une mission de conception et de suivi des travaux de reconstruction de leurs logements dégradés ou détruits, ainsi que d’une mission d’assistance aux opérations de réception.

Les architectes commis d’office sont inscrits sur une liste spéciale gérée par l’ordre des architectes. Les critères de sélection, dont figure obligatoirement l’inscription au tableau de l’ordre des architectes, les règles de leur désignation et les modalités de leur rémunération sont définies par décret en Conseil d’État.

Ce même décret définit les plafonds annuels d’éligibilité des propriétaires privés à l’aide d’un architecte commis d’office.

Cet amendement vise à instaurer une mission d’architecte commis d’office, dans un contexte de solidarité avec Mayotte.

Dans le contexte post-Chido, il convient de mettre en place une solution pour aider les propriétaires privés à reconstruire leur logement principal en faisant à appel à un architecte.

A l’instar des avocats commis d’office, la création d’un statut d’architecte commis d’office contribuerait à renforcer l’efficacité du processus de reconstruction, en garantissant à chaque propriétaire sinistré qui ne dispose pas des ressources suffisantes de pouvoir bénéficier des compétences d’un architecte chargé d’une mission de conception, de suivi des travaux de construction et d’assistance aux opérations de réception.

Un décret en Conseil d’État précisera les conditions permettant aux architectes de figurer sur la liste des architectes commis d’office, ainsi que les conditions d’éligibilité pour les propriétaires.

Amendement déposé en lien avec le Conseil national de l’Ordre des architectes.

Remplacer le mot :

notification

par les mots :

date à laquelle ils ont été informés

Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 1

Après le mot :

département

insérer les mots :

, après information préalable du maire de la commune d’implantation au plus tard le jour du dépôt de la demande d’autorisation

L'article 6 bs B prévoit que le représentant de l’État, de façon dérogatoire et temporaire, puisse autoriser l'implantation d'installations radioélectriques en discontinuité des agglomérations et villages existants, lorsque cela est justifié notamment par un besoin de couvrir la population en services de téléphonie mobile.

Notre amendement prévoit l'information préalable du maire de la commune d’implantation.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

sont suspendues

par les mots :

ne sont pas applicables

et le mot :

améliorations

par le mot :

modifications

Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

L’article 6 bis autorise une accélération des procédures réglementaires concernant notamment l’installation de pylônes destinés aux télécommunications.

L’urgence de rétablir ces infrastructures est réelle et nécessite la mobilisation de tous les acteurs. Pour autant, le manque de personnel ne peut être un facteur déterminant les conditions de mise en œuvre d’un plan d’urgence, qui doit pouvoir s’appuyer sur un cadre légal afin d’éviter des dérives regrettables.

En ce sens, il ne paraît pas opportun de favoriser les accords tacites tels que proposés avec cette mention d’un “silence gardé par l’autorité à l’expiration de ce délai [de deux semaines qui] vaut accord.”.

Si les démarches administratives doivent effectivement être facilitées dans cette période inédite et dramatique, elles ne sauraient totalement disparaître, au risque d’aggraver une situation déjà périlleuse en cas de nouvelle catastrophe.

Par cet amendement, les auteurs membres du groupe CRCE-K souhaitent souligner la nécessité de renforcer les autorités compétentes plutôt que de se passer de leur accord.

Alinéa 4

Rétablir le III dans la rédaction suivante : 

III. – Pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation à Mayotte d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées.

Le présent amendement vise à rétablir une disposition supprimée lors de l’examen du projet de loi d’urgence pour Mayotte en commission des affaires économiques. 

L'article 222 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique de 2018 (loi dite « ELAN ») a prévu une dérogation au droit de l'autorité administrative de retirer ses décisions d'autorisation, dès lors que ces décisions concernent l'établissement d'antennes de téléphonie mobile, et ce jusqu'au 31 décembre 2022. 

Compte tenu du délai moyen de déploiement d’un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France, le présent amendement permettra aux opérateurs, pendant une durée limitée de 2 ans, de ne pas attendre l'expiration du délai de trois mois (pendant lequel le retrait est possible) dans le déploiement de leurs réseaux mobile. 

La réintroduction de cette disposition sera de nature à raccourcir les délais de reconstructions des antennes de téléphonie mobile à Mayotte. 

Alinéa 4

Rétablir le III dans la rédaction suivante : 

III. – Pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation à Mayotte d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées.

L'article 222 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique de 2018 (loi dite « ELAN ») a prévu une dérogation au droit de l'autorité administrative de retirer ses décisions d'autorisation, dès lors qu'elles concernent l'établissement d'antennes de téléphonie mobile, et ce jusqu'au 31 décembre 2022.

Compte tenu du délai moyen de déploiement d’un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France, le présent amendement doit permettre aux opérateurs, pendant une durée limitée de 2 ans, de ne pas attendre l'expiration du délai de trois mois (pendant lequel le retrait est possible) dans le déploiement de leurs réseaux mobiles.

L'introduction de cette disposition sera de nature à raccourcir les délais de reconstruction des antennes de téléphonie mobile à Mayotte.

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Par dérogation à l’article L. 323-3 du code de l’énergie, la reconstruction ou la réfection, à l’identique ou avec des adaptations justifiées par un objectif d’intérêt général, des ouvrages de distribution d’électricité dégradés ou détruits, est autorisée sur la propriété privée et le domaine privé, au droit des servitudes existantes, nonobstant toute disposition législative contraire. Le gestionnaire de réseau procède à l’affichage de la réalisation des travaux sans délai, de manière visible, sur le terrain concerné. Le propriétaire peut demander au gestionnaire de réseau la signature d’une convention de servitude dans le délai de trois ans suivant la publication de cette loi.

Pour la reconstruction du réseau électrique, l’article 6 ter instaure une procédure allégée relative aux enquêtes publiques ou à la consultation du public. En application du code de l’environnement, cela ne concerne que les ouvrages dits de « transport » d’électricité, c’est-à-dire relevant de la très haute tension (catégorie « HTB »).

Or à Mayotte les besoins de construction portent sur des ouvrages dits de « distribution » d’électricité, c’est-à-dire relevant de la basse et de la moyenne tension (catégories « BT » et « HTA »).

Le présent amendement porte donc sur ces ouvrages de distribution d’électricité qui ont été détruits par le cyclone Chido, en particulier pour les situations fréquemment rencontrées où le gestionnaire de réseau n’arrive pas à identifier les propriétaires de terrains traversés dans un délai compatible avec une reconstruction rapide.

La procédure exposée ici n’a pas pour objet d’exproprier les propriétaires des terrains traversés, mais elle vise simplement à permettre une reconstruction des ouvrages au droit des servitudes préexistantes. Les propriétaires ne sont, en tout état de cause, pas dépossédés de leur droit de propriété, ils conservent le droit de construire, se clore ou bâtir et ce conformément à l’article L.323-6 du code de l’énergie.

Amendement n° 29

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

au droit des servitudes existantes, nonobstant toute disposition législative contraire

par les mots :

sous réserve que les travaux envisagés ne donnent pas lieu à expropriation ou à l’établissement de nouvelles servitudes administratives

Le présent sous-amendement vise à compléter et à sécuriser le dispositif proposé par l’amendement 29.

L’amendement 29 a pour objectif d’accélérer la reconstruction du réseau d’électricité de Mayotte, et plus particulièrement des ouvrages de distribution d’électricité, relevant de la basse et de la moyenne tension (catégories « BT » et HTA »).

Pour ce faire, il prévoit de déroger aux dispositions de l’article L. 323-3 du code de l’énergie. Ces dispositions organisent les conditions préalables à la déclaration de l’utilité publique des ouvrages de transport et de distribution d’électricité (étude d’impact, enquête publique, consultation du public). Elles prévoient aussi que les propriétaires ont le droit de bénéficier de la procédure d’expropriation, si ces travaux nécessitent de les déposséder de leur bien.

Le Gouvernement partage pleinement l’objectif de célérité pour la reconstruction des infrastructures qui alimentaient nos concitoyens mahorais en électricité.

Il souhaite cependant y apporter un correctif qui est nécessaire à la garantie des droits des propriétaires privés.

Il est évident que l’utilité publique de la reconstruction du réseau préexistant peut être tenue pour certaine, sans nouvelle procédure préalable de déclaration d’utilité publique. Cela est vrai même lorsque des adaptations des ouvrages sont justifiées par un objectif d’intérêt général, comme l’ont pertinemment envisagé les auteurs de l’amendement.

Cependant, il apparaît nécessaire de réserver le cas dans lequel ces adaptations vont affecter une parcelle qui n’était auparavant pas concernée par les infrastructures détruites, en nécessitant l’établissement d’une nouvelle servitude administrative ou une nouvelle expropriation.

Le présent sous-amendement a donc pour objet d’exclure ces cas de figure du champ d’application de la dispense totale de DUP souhaitée par les auteurs de l’amendement 29.

Ce faisant, le sous-amendement assure le respect du droit de propriété, qui est constitutionnellement protégé par l’article 17 de la Déclaration de 1789.

Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Lorsqu’elles concernent des routes nationales ou des autoroutes, les travaux de réfection de voirie intègrent la création d’une voie dédiée à la circulation de transports collectifs.

Mayotte est le seul département français à n'être desservi par aucun réseau de transport en commun, hors transports scolaires.

Afin de prévoir le développement des transports en commun sur l'île, et de soutenir la mobilité des Mahoraises et des Mahorais, il convient d'anticiper le développement de voies dédiées aux transports collectifs. 

L'ile étant dépourvu de voie ferrée, la circulation sur les routes est particulièrement embouteillées. Il est donc indispensable de s'assurer que le transport collectif puisse faire l'objet d'une voie dédiée.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent donc de réaliser des voies dédiés à ces transports, sur les routes nationales et les autoroutes, afin de faciliter leur déploiement, leur circulation et ainsi leur attractivité.

Alinéa 4

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et jusqu’à deux ans après la date de promulgation de la présente loi

2° Seconde phrase

Remplacer les références :

I à III

par les références :

II et III

Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Alinéa 1, première phrase

1° Remplacer la référence :

L. 421-1 

par la référence :

L. 421-4

2° Remplacer le mot :

fait

par les mots :

des constructions, aménagements et installations mentionnés au même article, et qui remplissent les conditions fixées à l’article 5 de la présente loi, font

II. – Alinéa 2 :

Après le mot :

réfection

insérer les mots :

de ces constructions, aménagements ou installations

La commission des affaires économiques a prévu, pour les reconstructions ou réfections strictement à l'identique des constructions détruites ou endommagées par le cyclone, de supprimer la demande d'autorisation d'urbanisme ou la déclaration préalable, au profit d'une simple déclaration en mairie. L'objectif est de faciliter et accélérer les travaux de réfection d'ampleur limitée, notamment la remise en état des toitures et des vitrages, fortement touchés par les intempéries qui ont frappé Mayotte.

Afin de viser plus précisément ces types de travaux, l'amendement exclut du champ des travaux qui peuvent bénéficier de cette procédure très simplifiée les reconstructions intégrales, ainsi que tous les travaux modifiant les structures porteuses du bâtiment, dont il est justifié qu'elles fassent l'objet d'un permis de construire, compte tenu de leur ampleur et du risque plus fort d'atteinte à la sécurité des personnes, en cas de travaux non conformes à la réglementation.

Aussi, l'amendement restreint le champ de la dérogation adoptée en commission aux seuls travaux de réfection à l'identique qui font normalement l'objet d'une déclaration préalable.

I. – Alinéa 3

1° Remplacer le mot :

améliorations

par le mot :

modifications

2° Après le mot :

construction

insérer les mots :

ou à l’installation

II. – Alinéa 12

Au début, insérer la référence :

IX. – 

Amendement rédactionnel et de précision juridique.

A Mayotte, l’établissement d’un lien juridique certain entre un bien immobilier et une personne s’avère souvent difficile. Pour la résorber, l’article 35 de la loi « LODEOM » de 2009 a créé une procédure de titrement des biens immobiliers et créé un groupement d’intérêt public (GIP) chargé de collecter et analyser tous les éléments nécessaires à "reconstituer" les titres de propriété.

Le dépôt d’une autorisation d’urbanisme n’est pas lié à l’existence d’un titre valable de propriété. Cependant, à la faveur de la délivrance d’autorisations d’urbanisme, en particulier dans le contexte de la reconstruction postérieure au passage du cyclone Chido, il semble opportun d’encourager les demandeurs de permis à vérifier la situation foncière du bien, et, le cas échéant, à s’engager dans une démarche de régularisation de la situation foncière.

Le présent amendement vise donc à prévoir l’information systématique du pétitionnaire à cette fin : lorsque celui-ci sollicitera une autorisation dans le cadre de la reconstruction, il sera informé des missions de la commission d’urgence foncière et invité à vérifier le statut foncier du bien. Cette information pourra prendre la forme d’une documentation sous format papier remis au guichet unique de la collectivité auprès de laquelle la demande d’autorisation d’urbanisme est déposée, ou prendre la forme de l’envoi d’un document dématérialisé si la demande d’autorisation d’urbanisme a été faite par voie dématérialisée.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phase par les mots :

à compter de la réception du dossier

Il convient d’adopter un texte d’application immédiate s’agissant des mesures ayant vocation à s’appliquer directement aux administrés. Aussi, sans attendre de texte réglementaire il est proposé de fixer le point de départ du délai d’instruction au jour du dépôt de la demande. La formulation a été reprise du V.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

cinq jours

par les mots :

huit jours ouvrés

Compte tenu du nombre de demandes, des effectifs des services d’urbanisme aux échelles communale et déconcentrée, et sans annonce budgétaires pour renforcer ces effectifs, le délai de 5 jours ne pourra être tenu pour vérifier la complétude de chaque dossier déposé.

Aussi, il est proposé de rallonger ce délai à 8 jours ouvrés pour tenir compte de la réalité du fonctionnement des services à Mayotte, même en cas de renfort des services de l’Etat.

Alinéa 12, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Par cet amendement, le groupe CRCE-K s’oppose à autoriser des demandes d’urbanisme de manière tacite.

La réduction des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, prévue par cet article, est nécessaire au vu de l’urgence. Il n’est néanmoins pas opportun d’autoriser des demandes d’urbanisme de manière tacite. En effet, au vu de l’urgence, l’administration compétente dans l’étude des demandes d’autorisation d’urbanisme risque d’être surchargée de demandes. Dans ces conditions, il est probable qu’une absence de réponse passée le délai de 15 jours à compter de la réception du dossier ne soit pas le fruit d’une acceptation non-notifiée de la demande, mais d’un dossier qui n’aura tout simplement pas été étudié.

Or, l’examen minutieux d’une demande d’autorisation d’urbanisme reste nécessaire, notamment pour vérifier les conditions de salubrité ; et dans le cas particulier de Mayotte, étudier le risque d’inondation. Nous savons que sur l’archipel, près de 56 000 personnes vivent en zone d’aléas inondation. Dans ces conditions, la plus grande prudence s’impose, et une étude minutieuse des dossiers doit être garantie.

L’efficacité et la rapidité dans l’étude des demandes d’autorisation ne doit pas se faire au prix d’une gestion expéditive, voire aléatoire, des dossiers. C’est à l’Etat de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer un examen des dossiers qui soit à la fois minutieux, et rapide.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation à l’article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime, la reconstruction ou la réfection, à l’identique ou avec des adaptations ou des modifications, dans la limite d’une augmentation de 5 % de leur gabarit initial, des constructions, aménagements ou installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole, ou liés à une exploitation agricole et destinés au commerce ou à la restauration, lorsque les produits commercialisés ou consommés sont majoritairement issus de l’exploitation, ayant pour conséquence la réduction des surfaces agricoles et des surfaces forestières dans les communes disposant d’un document d’urbanisme, ou entraînant la réduction des espaces non encore urbanisés dans une commune soumise au règlement national d’urbanisme, doivent faire l’objet d’un avis simple de la commission mentionnée à l’article L. 181-10 du même code.

Lors de son déplacement à Mayotte, le rapporteur a vu son attention attirée sur les difficultés spécifiques à la remise en état des infrastructures agricoles, liées dans certains cas à l’obligation d’obtenir l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

Pour rappel, aux termes de l’article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime, à Mayotte - comme dans d’autres territoires ultramarins -, l’avis de la CDPENAF doit être conforme, et non simple, pour « tout projet d’opération d’aménagement et d’urbanisme ayant pour conséquence la réduction des surfaces naturelles, des surfaces agricoles et des surfaces forestières dans les communes disposant d’un document d’urbanisme, ou entraînant la réduction des espaces non encore urbanisés dans une commune soumise au règlement national d’urbanisme ». Selon les témoignages recueillis sur place, une interprétation extensive de cette notion pourrait, dans certains cas, bloquer la reconstruction ou la réfection d’infrastructures agricoles détruites ou endommagées par le cyclone Chido et les intempéries qui ont suivi.

L’amendement propose donc, à titre dérogatoire, et pour la durée de deux ans prévue à l’article 5 du projet de loi, de supprimer l’avis conforme de la CDPENAF au profit d’un avis simple, pour les opérations et travaux de reconstruction ou réfection à l’identique ou quasi à l’identique des bâtiments et autres infrastructures agricoles, dès lors que la modification de gabarit n’excède pas 5 %.

S’agissant de réfections ou reconstructions consécutives au passage du cyclone, les cas d’espèce devraient être relativement rares, puisque ces opérations n’entraîneront pas, dans la majorité des cas, de nouvelle consommation d’espace par rapport à l’état antérieur. La tolérance prévue de 5 % d’augmentation de gabarit permettra un légère souplesse supplémentaire, cohérente avec les dispositions de l’article 6 relatives au droit à la reconstruction ou à la réfection à l’identique.

Le dispositif proposé permet ainsi d’accélérer la remise en marche de l’agriculture mahoraise, tout en conservant une protection forte des surfaces agricoles, naturelles et forestières.

Remplacer le mot :

dès

par les mots :

dans les quinze jours suivant

L’article 9 autorise des opérations de démolition, de terrassement, de fondation, qui pourraient être entamées dès le dépôt de la demande, sans même que celle-ci n’ait été approuvée ni même observée par les autorités compétentes.

Cette autorisation de fait paraît disproportionnée et pourrait faciliter des dérives irréparables.

En ce sens, les auteurs de l’amendement proposent d’instaurer un court délai d'observation de quinze jours afin de pouvoir empêcher le démarrage d’opérations qui ne seraient pas souhaitables.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque les opérations et les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques en application de l’article L. 621-25 du code du patrimoine.

Le présent amendement a pour objet d’exclure la possibilité de commencer les travaux dès le dépôt de la demande lorsque les opérations et les travaux de démolition ou de déblaiement  ainsi que la mise en place d’installations et de constructions temporaires, concernent  un immeuble inscrit au titre des monuments historiques sans attendre l’accord requis par le code du patrimoine (article L.621-27).

En effet, les travaux, et en particulier une démolition pour les immeubles inscrits au titre des monuments historiques (14 immeubles à Mayotte), sont susceptibles d’anéantir de manière irréversible des éléments protégés au titre de leur intérêt patrimonial. Il est donc nécessaire que la demande ait pu être instruite par les services compétents et que le pétitionnaire dispose des autorisations nécessaires avant d’intervenir sur ces immeubles.

Cette disposition ne porte que sur 14 immeubles mahorais, les plus précieux du point de vue historique ou architectural après les deux immeubles classés de l’archipel (résidence des Gouverneurs de Dzaoudzi et mosquée ancienne de Tsingoni). Son impact sur le rythme de la reconstruction sera donc très marginal, d’autant que les délais de réponse aux demandes d’autorisation seront réduits, conformément au projet de loi. Il ne justifie en aucun cas qu’on prenne le risque de sacrifier l’intérêt d’art ou d’histoire qui a présidé à la protection de ces biens.

I. – Alinéa 1

Après le mot :

Chido

insérer les mots :

ou des événements climatiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024

II. – Alinéa 5

1° A la première phrase, remplacer les mots :

pour substituer celui-ci

par les mots :

pour que celui-ci se substitue

2° Compléter la seconde phrase par les mots :

en application du quatrième alinéa du présent article

III. – Alinéa 7, troisième phrase

Remplacer les mots :

pour lui substituer celle-ci

par les mots :

pour que celle-ci se substitue à lui

Amendement rédactionnel

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone

Par cet amendement, le groupe CRCE-K propose que l’Etat prenne en main la construction des écoles non seulement dans le but de réparer les dégâts causés par le cyclone, mais aussi pour lutter contre la déscolarisation qui touche fortement l’île.

Dans son avis, le Conseil d’Etat le rappelle : “la situation du parc immobilier scolaire était déjà extrêmement tendue avant les évènements météorologiques, ne permettant pas l’accueil dans des conditions satisfaisantes de la population d’âge scolaire”, ajoutant qu’ “il est vraisemblable, au vu des informations disponibles, qu’environ la moitié des capacités est détruite ou inutilisable”. La moitié de ce qui était déjà insuffisant serait donc détruit, dans le département le plus jeune de France.

A Mayotte, les écoles manquaient bien avant le cyclone et il ne faut pas seulement “remédier aux dégâts causés” par celui-ci, comme l’indique de manière restrictive l’étude d’impact. La fondation Jean Jaurès souligne dans une note du 31 octobre 2024 la problématique de la surpopulation scolaire à Mayotte où les effectifs scolaires représentent de 35 à 40% de la population, contre une moyenne nationale de 18%. Du fait du manque de classes et d’enseignants, la plupart des élèves n’ont cours que par rotation, sur des demi-journées.

Les moins de 20 ans représentent 55% de la population mahoraise, mais rien n’est prévu pour eux alors que les violences continuent aux abords des établissements scolaires. La Défenseure des droits affirmait en septembre 2023 que plus de 15 000 enfants n’ont pas accès à une scolarité classique à Mayotte du fait des écoles saturées.

Dans le rapport d’information de juin 2023 sur l’évaluation de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, on retrouve le même constat d’un taux de scolarisation limité par la saturation des écoles. Il déplore le maintien d’un taux de scolarisation de 73% en 2021 pour les enfants de 3 ans (contre 72% en 2019) malgré les réformes et contre 97% de moyenne nationale.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Dans chaque établissement scolaire, et jusqu’au 31 décembre 2027, l’État prévoit la construction d’un espace destiné à assurer la sécurité des élèves, des membres de la communauté éducative et des personnes défini par le plan communal de sauvegarde de la commune concernée en cas de survenance d’un risque naturel. 

Dans un contexte où les territoires exposés aux cyclones font face à une vulnérabilité accrue, il est impératif d’adapter les infrastructures publiques pour répondre aux besoins de la population en cas de catastrophe naturelle. Parmi ces infrastructures, les établissements scolaires jouent un rôle central, non seulement en tant que lieux d’apprentissage, mais aussi en tant qu’abri de première urgence lors des intempéries majeures.

Comme le soulignait le rapport de la commission d’enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d’outre mer publié par l’Assemblée nationale le 27 mai 2024, Mayotte ne dispose aujourd’hui que de 30 000 places en abri anti-cyclonique dits «  centres de vie  », ce qui est insuffisant au regard du nombre d’habitants de l’île , entre 300 000 et 400 000, et au regard de son exposition particulière à ce risque naturel majeur. Afin d'accroître le nombre d’abris anti-cyclonique disponibles, il est proposé que, dans l’opération de construction et de reconstruction des écoles financée par ce projet de loi, chaque école puisse être équipée de centres de vie. 

En effet, l'utilisation des bâtiments scolaires comme centres d’hébergement temporaire soulève plusieurs problèmes : d’une part, la reprise rapide des activités scolaires peut être compromise, et d’autre part, les équipements et installations destinés à l'enseignement ne sont pas toujours adaptés à un usage prolongé en tant qu’abri d’urgence. De plus, l'accueil des populations sinistrées dans des établissements non prévus à cet effet peut poser des problèmes de salubrité, de sécurité et d'organisation.

L’objet de cet amendement est donc de définir clairement, lors de la construction ou de la rénovation d’un établissement scolaire situé en zone exposée aux cyclones, une distinction entre les bâtiments à fonction scolaire et ceux à fonction d’abri d’urgence. Cette distinction permettra d’assurer la continuité pédagogique tout en garantissant des conditions d’accueil dignes et sécurisées pour les populations sinistrées.

Ainsi, les futurs établissements devront intégrer, dans leur conception architecturale et fonctionnelle, des espaces spécifiquement dédiés à l’accueil temporaire des habitants en cas de catastrophe, avec des aménagements appropriés (sanitaires, espaces de couchage, autonomie énergétique et alimentaire). Cette mesure permettra d’assurer une réponse plus efficace aux crises cycloniques tout en préservant la mission pédagogique des établissements scolaires.

En adaptant ainsi les écoles aux réalités climatiques de certains territoires, cet amendement vise à renforcer la résilience des populations face aux catastrophes naturelles et à assurer une meilleure gestion des infrastructures publiques en période de crise.

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le service de l’État ou l’établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa du présent article s’assure de la construction, de la reconstruction, de la rénovation, de la réhabilitation et de l’extension des plateaux sportifs des écoles publiques et des points de restauration scolaire.

À Mayotte, de nombreuses écoles publiques ne disposent pas d’un service de restauration scolaire, creusant ainsi des inégalités profondes au sein d’une population déjà confrontée à une grande précarité. L’absence de cantines prive de nombreux enfants d’un repas équilibré dans la journée, alors même que l’alimentation joue un rôle fondamental dans leur bien-être, leur concentration et leur réussite scolaire.

Par ailleurs, l’éducation physique et sportive est un pilier essentiel du développement des jeunes. Elle favorise non seulement la santé et le bien-être, mais aussi l’apprentissage du vivre-ensemble, du respect des règles et de l’effort collectif. Pourtant, dans de nombreuses écoles mahoraises, les infrastructures sportives sont inexistantes ou délabrées, empêchant les élèves de bénéficier pleinement de ces enseignements fondamentaux.

Cet amendement vise donc à inscrire dans les cahiers des charges de la reconstruction scolaire l’intégration systématique d’un service de restauration ainsi que la construction ou la rénovation de plateaux sportifs. Il s’agit d’un impératif éducatif et social : offrir aux élèves de Mayotte les mêmes conditions d’apprentissage que dans le reste du territoire national, en garantissant un accès équitable à une alimentation saine et à la pratique sportive. Construire l’avenir des jeunes Mahorais passe par une école qui nourrit le corps autant que l’esprit.

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les toitures construites ou rénovées des ouvrages des établissements scolaires mentionnés au premier alinéa du présent article sont conçues de façon à recevoir ultérieurement un équipement de production d’énergie renouvelable.

Cet amendement vise à intégrer une disposition prévoyant que les toitures des ouvrages des établissements scolaires construits ou rénovés soient conçues de manière à permettre l’installation ultérieure d’un équipement de production d’énergies renouvelables. 

L’intégration d’une prévision architecturale pour l’installation future de systèmes de production d’énergies renouvelables, comme des panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques, permet d’anticiper la transition énergétique des bâtiments scolaires. Cette disposition permet d’assurer une meilleure efficacité énergétique des infrastructures scolaires, de préparer l’adaptation progressive des bâtiments publics aux enjeux climatiques et environnementaux et d’optimiser de l’espace disponible sur les toitures. 

Enfin, cette mesure s’inscrit en cohérence avec les engagements nationaux et européens en matière de développement durable et de transition énergétique. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) fixe notamment des objectifs ambitieux, en particulier dans les départements d’Outre-mer, où l’autonomie énergétique est visée à l’horizon 2030.

Alinéa 1

Après le mot :

reconstruction

insérer les mots :

, avec des adaptations et améliorations, à la construction de logement

Cet amendement, déposé en lien avec CDC Habitat, a pour objet d’inclure la construction de logements neufs dans le champ des adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique, afin que l’assouplissement de ces règles ne se limite pas uniquement à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par le cyclone Chido.

Compte tenu de l’état d’urgence actuel à Mayotte, il est indispensable de faciliter la construction de logements.

Alinéa 1

Remplacer la troisième occurrence du mot :

et

par le mot :

ou

Amendement rédactionnel

Alinéa 1

Remplacer le nombre :

2 millions

par le nombre :

3 millions

Cet amendement a pour objet d’élever le seuil permettant de recourir à des marchés de travaux avec mise en concurrence, mais sans publicité, en passant à 3 000 000 d’euros hors taxes (au lieu du seuil de 2 000 000 d’euros initial). 

Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les marchés de travaux soumis au code de la commande publique conclus pour l’objet mentionné au présent I doivent comporter une part de matériaux d’origine française, biosourcés et permettant la construction de bâtiments conformes à l’exigence de performance énergétique et environnementale RE2020, représentant au moins 20 % de leur valeur totale.

Le présent amendement introduit une condition supplémentaire, dans le cadre de l’article 11 du projet de loi qui prévoit l’instauration d’une dérogation au principe de publicité préalable lors de la passation de certains marchés de travaux, d’utiliser au moins 20 % de matériaux d’origine française et biosourcés.

L'article L. 228-4 du code de l'environnement dispose que « la commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé ».

L'article 39 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit une obligation d'utilisation de matériaux biosourcés ou bas-carbone dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique, à compter du 1er janvier 2030.

Le secteur du bâtiment est le deuxième plus émetteur de gaz à effet de serre en représentant à lui seul 25 % des émissions de CO2. L'utilisation de matériaux biosourcés ou bas carbone permettrait de diminuer l’empreinte carbone de ce secteur.

Le code de la commande publique permet de prendre en compte des critères de développement durable lors du choix du titulaire du marché ; ainsi les matériaux biosourcés ont toute leur place dans les critères d'éligibilité.

Il revient, dès lors, aux décideurs publics de saisir cette opportunité, pour encourager les matériaux de réemploi ou issus des ressources renouvelables, dans le cadre de l’instauration de dérogations aux règles normales de passation des marchés publics en autorisant les maîtres d’ouvrages à recourir à une procédure négociée sans publication préalable d’un avis d’appel à la concurrence.

Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics tiennent compte notamment de la performance environnementale et veillent au recours à des matériaux de réemploi ou issus des ressources renouvelables. L’usage des matériaux biosourcés ou bas-carbone intervient dans au moins 25 % des marchés passés dans les conditions prévues aux I et II du présent article.

Le présent amendement introduit une condition supplémentaire, dans le cadre de l’article 11 du projet de loi qui prévoit l’instauration d’une dérogation au principe de publicité préalable lors de la passation de certains marchés de travaux, d’utiliser au moins 25% de matériaux biosourcés ou bas-carbone.

L'article L. 228-4 du code de l'environnement dispose que « la commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé ».

L'article 39 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit une obligation d'utilisation de matériaux biosourcés ou bas-carbone dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique, à compter du 1er janvier 2030.

Le secteur du bâtiment est le deuxième plus émetteur de gaz à effet de serre en représentant à lui seul 25 % des émissions de CO2. L'utilisation de matériaux biosourcés ou bas carbone permettrait de diminuer l’empreinte carbone de ce secteur.

Le code de la commande publique permet de prendre en compte des critères de développement durable lors du choix du titulaire du marché ; ainsi les matériaux biosourcés ont toute leur place dans les critères d'éligibilité.

Il revient, dès lors, aux décideurs publics de saisir cette opportunité, pour encourager les matériaux de réemploi ou issus des ressources renouvelables, dans le cadre de l’instauration de dérogations aux règles normales de passation des marchés publics en autorisant les maîtres d’ouvrages à recourir à une procédure négociée sans publication préalable d’un avis d’appel à la concurrence.

Alinéa 3

Remplacer le nombre :

100 000

par le nombre :

143 000

Cet amendement a pour objet de rehausser le seuil en deçà duquel peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable, des marchés dont la valeur estimée est inférieure à 143 000 euros hors taxes.

Compte tenu de l’état d’urgence actuel à Mayotte, il est indispensable de faciliter et d’accélérer notamment la saisine de cabinets d’études techniques ou d’ingénierie, en matière de prestations de services, pour réaliser des audits techniques immédiats, des évaluations de coût de (re)construction…

143 000 euros hors taxes est un seuil existant dans le processus de la commande publique, puisque c’est le seuil prévu de procédure formalisée pour les marchés publics (Annexe 2 dans le code de la commande publique).

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la dérogation au principe d’allotissement des marchés publics.

L’allotissement, qui consiste à diviser les marchés publics en plusieurs lots, est, en plus d’être un principe structurant des marchés publics, un outil essentiel pour garantir l’accès des très petites entreprises aux marchés publics. Cet article va à l’encontre de l’esprit du présent projet de loi qui entend mettre les mahorais et les très petites entreprises et entreprises artisanales mahoraises au cœur de la reconstruction du département.

Le tissu économique local mahorais est composé en très grande partie par des TPE et l’absence d’allotissement priverait ces entreprises d’un accès aux marchés liés à la reconstruction.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la dérogation proposée par le gouvernement permettant de déroger au principe d’allotissement des marchés publics.

L’allotissement, qui consiste à diviser les marchés publics en plusieurs lots, est, en plus d’être un principe structurant des marchés publics, un outil essentiel pour garantir l’accès des très petites entreprises aux marchés publics. Cet article va à l’encontre de l’esprit du présent projet de loi qui entend mettre les mahorais et les très petites entreprises et entreprises artisanales mahoraises au cœur de la reconstruction du département.

Le tissu économique local mahorais est composé en très grande partie par des TPE et l’absence d’allotissement priverait ces entreprises d’un accès aux marchés liés à la reconstruction.

Cet amendement nous a été proposé par la CAPEB Mayotte.  

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics tiennent compte notamment de la performance environnementale et veillent au recours à des matériaux de réemploi ou issus des ressources renouvelables. L’usage des matériaux biosourcés ou bas-carbone intervient dans au moins 25 % des marchés passés dans les conditions prévues au présent I.

Le présent amendement introduit une condition supplémentaire, dans le cadre de l’article 12 du projet de loi qui permet aux maîtres d’ouvrage pour l’attribution des marchés de s’affranchir du principe d’allotissement, d’utiliser au moins 25% de matériaux biosourcés ou bas-carbone.

L'article L. 228-4 du code de l'environnement dispose que « la commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé ».

L'article 39 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit une obligation d'utilisation de matériaux biosourcés ou bas-carbone dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique, à compter du 1er janvier 2030.

Le secteur du bâtiment est le deuxième plus émetteur de gaz à effet de serre en représentant à lui seul 25 % des émissions de CO2. L'utilisation de matériaux biosourcés ou bas carbone permet en effet de diminuer l'empreinte carbone du bâtiment.

Le code de la commande publique permet de prendre en compte des critères de développement durable lors du choix du titulaire du marché ; ainsi les matériaux biosourcés ont toute leur place dans les critères d'éligibilité.

Il revient, dès lors, aux décideurs publics de saisir cette opportunité pour encourager les matériaux de réemploi ou issus des ressources renouvelables dans le cadre de l’instauration de dérogations aux règles normales de passation des marchés publics en autorisant les maîtres d’ouvrages à s’affranchir du principe d’allotissement.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Le premier alinéa de l’article 13 dispose : « Les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction ou l'aménagement des équipements publics et des bâtiments mentionnés au I de l’article 11 de la présente loi, y compris si les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas remplies. ».

Son second alinéa dispose : « Les dispositions du second alinéa de l’article L.2431-1 du même code ne sont pas applicables aux contrats ainsi conclus ».

Le second alinéa de l’article L.2431-1 du code de la commande publique dispose : « La mission de maîtrise d'œuvre est distincte de celle confiée aux opérateurs économiques chargés des travaux, sous réserve des dispositions relatives aux marchés globaux du chapitre Ier du titre VII du livre Ier. »

Parmi les dispositions relatives aux marchés globaux du chapitre Ier du titre VII du livre Ier, l’article L2171-7 dispose : « Les conditions d'exécution d'un marché global comportant des prestations de conception d'ouvrage comprennent l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la conception de cet ouvrage et du suivi de sa réalisation. Pour les ouvrages de bâtiment, la mission confiée à l'équipe de maîtrise d'œuvre comprend les éléments de la mission définie à l'article L. 2431-1 adaptés à la spécificité des marchés globaux, dans les conditions prévues par voie réglementaire ».

En l’état, le second alinéa de l’article 13 du projet de loi conduirait donc aux dérives suivantes :

-          La mission de maîtrise d'œuvre ne serait pas distincte de celle confiée aux opérateurs économiques chargés des travaux ;

-          La mission de maîtrise d’œuvre ne serait pas non plus identifiée au regard du maître d’ouvrage ;

-          La mission de maîtrise d’œuvre s’affranchirait des dispositions fixant les éléments de mission adaptés aux marchés globaux dans le code de la commande publique.

Enfin, ces dispositions particulières ne sont pas optionnelles, mais obligatoires, puisque l’alinéa précise bien que les dispositions « ordinaires » « ne sont pas applicables », et non pas « peuvent ne pas être appliquées », dès lors que le maître d’ouvrage a opté pour la solution du marché global de conception-réalisation.

L’absence de distinction et d’identification de la mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre d’un marché global conduirait à priver l’architecte de toute marge de manœuvre et d’expertise indépendante vis-à-vis de l’opérateur économique. Cette situation comporte le risque de passer d’une relation de co-traitance entre l’architecte à l’entreprise, à une relation dégradée, sans garanties de prises en compte de l’expertise des architectes, et en particulier des architectes mahorais. Or Mayotte compte une trentaine d’architectes inscrits à l’Ordre dont vingt sont formés à la gestion de crise en collaboration avec la Fondation des Architectes de l’Urgence (FAU). Une trentaine d’architectes installés à la Réunion sont également mobilisés pour intervenir à Mayotte.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

peuvent réserver jusqu’à

par le mot :

réservent

Afin d’assurer véritablement l’inclusion des petites entreprises et des artisans locaux dans la reconstruction, cet amendement vise à obliger les pouvoirs adjudicateurs et autorités adjudicatrices à recourir à ces entreprises, pour 30% des marchés publics qu’ils passent.

Alinéa 1

Remplacer les mots : 

peuvent réserver jusqu’à 

par les mots :

doivent réserver 

Afin d’assurer véritablement l’inclusion des petites entreprises et des artisans locaux dans la reconstruction, cet amendement vise à obliger les acheteurs à recourir à ces entreprises, pour 30% du montant des marchés publics qu’ils passent.

 Cet amendement nous a été proposé par la CAPEB Mayotte. 

Alinéas 1 et 3 

Remplacer le taux :

30 %

par le taux :

50 %

Le présent amendement vise à renforcer la part des marchés réservée aux micro-entreprises et petites et moyennes entreprises mahoraises dans l'attribution de marchés, en portant cette part de 30 à 50% de marchés réservés. 

Il s'agit de garantir que les marchés passés pour la reconstruction de Mayotte puissent être réalisés par des entreprises mahoraises, dans un territoire ou le chômage s'élevait à 37% en 2023.

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – Si le titulaire d’un marché public passé dans les conditions prévues aux articles 11 à 13 de la présente loi dont le montant estimé est supérieur à 300 000 euros hors taxes n’est pas lui-même une micro-entreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des micro-entreprises, à des petites et des moyennes entreprises ou à des artisans est fixée à 30 % du montant estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.

Les conditions de présentation d’un plan de sous-traitance par les soumissionnaires qui ne possèdent pas la qualité de micro-entreprise, de petite ou moyenne entreprise ou d’artisan, au sens du I du présent article, sont définies par voie réglementaire.

Amendement rédactionnel

I. – Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

un plan de sous-traitance

insérer les mots :

, limité à deux rangs,

II. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le titulaire du marché est limité à deux rangs de sous-traitance.

Pour préserver les acteurs économiques locaux, particulièrement les entreprises artisanales mahoraises du bâtiment, cet amendement vise à limiter la sous-traitance à deux rangs pour lutter contre la sous-traitance en cascade.

La sous-traitance en cascade engendre en effet une non-qualité manifeste des travaux en raison d’une extrême tension sur les prix d’un rang à l’autre avec pour conséquence un travail souvent non réalisé dans les règles de l’art, ou encore de l’utilisation de matériaux de moins bonne qualité ou inadapté. Cette non-qualité affecte l’efficacité des travaux pour les particuliers et nuirait ainsi à une reconstruction pérenne de Mayotte.

Par ailleurs, la sous-traitance en cascade grève la valeur ajoutée d’un rang à l’autre avec pour conséquence de paupériser l’ensemble de la chaine de valeur et de fragiliser fortement les entreprises artisanales du bâtiment.

Enfin, la sous-traitance en cascade induit de nombreuses dérives et fraudes du point de vue du respect du droit social et du droit de la construction.

Amendement déposé en lien avec la CAPEB.

I. – Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

un plan de sous-traitance

insérer les mots :

, limité à deux rangs,

II. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le titulaire du marché est limité à deux rangs de sous-traitance.

Pour préserver les acteurs économiques locaux, particulièrement les entreprises artisanales mahoraises du bâtiment, cet amendement vise à limiter la sous-traitance à deux rangs pour lutter contre la sous-traitance en cascade.

En effet, la sous-traitance en cascade engendre une non-qualité manifeste des travaux en raison d’une extrême tension sur les prix d’un rang à l’autre avec pour conséquence un travail souvent non réalisé dans les règles de l’art, ou encore de l’utilisation de matériaux de moins bonne facture. Cette non-qualité affecte l’efficacité des travaux pour les particuliers et nuirait ainsi à une reconstruction pérenne de Mayotte.

Par ailleurs, la sous-traitance en cascade grève la valeur ajoutée d’un rang à l’autre avec pour conséquence de paupériser l’ensemble de la chaine de valeur et de fragiliser fortement les entreprises artisanales du bâtiment.

Enfin, la sous-traitance en cascade induit de nombreuses dérives et fraudes du point de vue du respect du droit social et du droit de la construction.

Cet amendement nous a été proposé par la CAPEB Mayotte. 

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Une part minimale de 30 % du montant prévisionnel du marché est confiée à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au I du présent article.

Cet amendement a pour objet de garantir la sollicitation prioritaire des entreprises artisanales mahoraises du bâtiment pour la reconstruction de Mayotte, à hauteur de 30% du montant prévisionnel des travaux prévus dans la présente loi. Le tissu local des TPE du bâtiment doit impérativement être soutenu pour un développement économique pérenne de Mayotte.

Cet amendement est déposé en lien avec la CAPEB.

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Une part minimale de 30 % du montant prévisionnel du marché est confiée à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au I du présent article.

Cet amendement a pour objet de garantir la sollicitation prioritaire des entreprises artisanales mahoraises du bâtiment pour la reconstruction de Mayotte, à hauteur de 30% du montant prévisionnel des travaux prévus dans la présente loi. Le tissu local des TPE du bâtiment doit impérativement être soutenu pour un développement économique pérenne de Mayotte.

Cet amendement nous a été proposé par la CAPEB Mayotte. 

I. – Alinéa 2, troisième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Seule l’absence de microentreprises, de petites et moyennes entreprises ou d’artisans en activité dans le secteur concerné par les prestations du marché public ou en mesure de répondre aux exigences de ce dernier au regard des informations obtenues auprès des chambres consulaires compétentes, peut justifier le non-recours à ces entreprises.

II. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

au regard des informations obtenues auprès des chambres consulaires compétentes

La rédaction actuelle de l’article 13 bis AA sur les motifs justifiants le non-recours aux petites entreprises et artisans locaux pour la reconstruction de Mayotte est bien trop imprécise et ne garantit en aucun cas que ces entreprises seront bien associées à la reconstruction.

Cet amendement vise donc à renforcer la justification par les soumissionnaires de l’absence de recours aux petites entreprises et artisans locaux qui doivent pourtant être prioritaires pour la reconstruction du Département.

I. – Alinéa 2, troisième et dernière phrase

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Seule l’absence de petites et moyennes entreprises ou d’artisans en activité dans le secteur concerné par les prestations du marché public ou en mesure de répondre aux exigences de ce dernier au regard des informations obtenues auprès des chambres consulaires compétentes, peut justifier le non-recours à ces entreprises.

II. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

au regard des informations obtenues auprès des chambres consulaires compétentes

La rédaction actuelle des alinéas 2 et 3 de l’article 13bis AA sur les motifs justifiants le non-recours aux petites entreprises et artisans locaux pour la reconstruction de Mayotte est bien trop imprécise et ne garantit en aucun cas que ces entreprises seront bien associées à la reconstruction.

Cet amendement vise donc à objectiver auprès des chambres consulaires l’absence de TPE locales disponibles et ainsi renforcer la justification par les soumissionnaires de l’absence de recours aux petites entreprises et artisans locaux qui doivent être prioritaires pour la reconstruction du Département.

I. – Alinéa 2, troisième et dernière phrase

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Seule l’absence de petites et moyennes entreprises ou d’artisans en activité dans le secteur concerné par les prestations du marché public ou en mesure de répondre aux exigences de ce dernier au regard des informations obtenues auprès des chambres consulaires compétentes, peut justifier le non-recours à ces entreprises.

II. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

au regard des informations obtenues auprès des chambres consulaires compétentes

La rédaction actuelle des alinéas 2 et 3 de l’article 13bis AA sur les motifs justifiants le non-recours aux petites entreprises et artisans locaux pour la reconstruction de Mayotte est bien trop imprécise et ne garantit en aucun cas que ces entreprises seront bien associées à la reconstruction. 

Cet amendement vise donc à objectiver auprès des chambres consulaires l’absence de TPE locales disponibles et ainsi renforcer la justification par les soumissionnaires de l’absence de recours aux petites entreprises et artisans locaux qui doivent être prioritaires pour la reconstruction du Département.

Cet amendement nous a été proposé par la CAPEB Mayotte. 

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Afin de rendre réellement effectives les dispositions des articles 11 et 13 sur la transparence de la sous-traitance et la mobilisation prioritaire des TPE mahoraises, le présent amendement vise à supprimer le seuil de 300 000 euros qui exonère les soumissionnaires de la réalisation d’un plan de sous-traitance et donc de justifier le non-recours aux entreprises artisanales locales.

Cet amendement nous a été proposé par la CAPEB Mayotte. 

Le secteur de l’ESS à Mayotte est bien présent et se dit prêt à contribuer à la reconstruction de Mayotte. Dès lors que le code de la commande publique n’y fait pas obstacle, le présent amendement vise à garantir une intégration de l’ESS au sein de cette réserve.

A Mayotte, les associations de l’ESS sont actives, créatives et productives. Outre le fait qu’elles puissent aisément répondre aux appels d’offres en matière de nettoyage, elles pourront de par leur expertise, identifier ce qui est susceptible d’être valorisé afin de donner une nouvelle vie aux matériaux récupérables.

l’ESS représente à Mayotte 14 % des entreprises, soit 281 structures, et 23 % de l’emploi privé. 

Les principes de l’ESS – gouvernance démocratique, gestion à finalité sociale, et développement local – en font un levier indispensable, au carrefour de l’économie et de la société civile.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces derniers s’engagent par ailleurs à la formation d’apprentis.

L’apprentissage et la relève d’une main d’oeuvre qualifiée à Mayotte fait défaut. Les apprentis peinent à trouver des structures d’accueil pour assurer leur formation pratique. La réserve de 30% à ces entreprises vise à garantir un esprit de solidarité et de partage de la ressource. Le présent amendement a pour objectif de les impliquer à leur tour dans cet effort de transmission et de formation, indispensable pour l’avenir de la jeunesse mahoraise qui bénéficie d’une occasion d’être formée dès la rentrée prochaine. Il y a bien urgence à investir sur l’acquisition des compétences par la jeunesse, dans le secteur du BTP.

Après l'article 13 bis AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de favoriser le développement d’opérateurs, utilisant des matériaux biosourcés ou bas-carbone, susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, les marchés de travaux soumis au code de la commande publique nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par la calamité naturelle exceptionnelle survenue à Mayotte les 13 et 14 décembre 2024 prévoient une part minimale d’exécution du contrat, fixée par décret, que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans dont le siège social est basé en France.

Le présent amendement vise à favoriser les entreprises françaises, utilisant des matériaux biosourcés ou issus des ressources renouvelables pour les travaux de reconstructions de Mayotte afin d’en réduire l’impact environnemental.

Dans une dynamique de sobriété des ressources, les constructions doivent s’inscrire dans une logique de réduction de l’empreinte écologique des logements.

Le secteur du bâtiment est le deuxième plus émetteur de gaz à effet de serre en représentant à lui seul 25 % des émissions de CO2. L'utilisation de matériaux biosourcés ou bas carbone permet en effet de diminuer l'empreinte carbone du bâtiment.

Un décret précisera les opérations de reconstruction qui pourront être comptabilisées pour atteindre l’objectif de promotion des matériaux biosourcés ou bas-carbone. Il aura vocation à définir précisément les matériaux biosourcés ou bas-carbone entrant dans le champ de l'obligation et leur proportion dans l'ouvrage.

Répondant aux critères de qualité environnementale, ces nouvelles constructions ne peuvent s’affranchir, sous prétexte d’urgence, des objectifs de lutte contre les effets du dérèglement climatique.

Il revient dès lors aux décideurs publics de saisir cette opportunité pour encourager les matériaux de réemploi ou issus des ressources renouvelables dans le cadre de l’instauration d’adaptations et de dérogations temporaires aux règles normales de passation des marchés publics.

Après l'article 13 bis AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les acheteurs peuvent imposer, pour la réalisation des marchés passés dans les conditions prévues à l'article 11 de la présente loi, que 50 % des matériaux nécessaires à la production proviennent de fournisseurs situés dans un périmètre géographique défini par décret du ministre en charge de l'environnement, respectant ou s'engageant à respecter des normes environnementales et sociales minimales de production, dans des conditions prévues par décret conjoint des ministres en charge de l'environnement et des affaires sociales.

Afin de réduire l'empreinte carbone des importations de matériaux de construction, et de favoriser l'intensification des relations économiques de Mayotte avec les Etats de l'océan indien, il est proposé de permettre, pour les seuls marchés conclus dans la reconstruction après Chido, d'expérimenter l'importation de matériaux hors zone UE. 

En effet, Mayotte se situe dans une zone riche en matières premières et en produits de construction bio sourcés : forêts du Mozambique, de Madagascar. 

Cela permettrait d'atténuer la dépendance économique de ce territoire aux matériaux produits dans l'hexagone et en Europe continentale.

Le 10 avril 2024, le Parlement européen a d'ailleurs adopté une résolution en ce sens. 

Il importe toutefois que dérogation ne se traduise pas par un recul des normes environnementales et sociales, dans une zone où les défenseurs de l'environnement sont souvent exposés à des pressions : c'est pourquoi l'amendement introduit un encadrement de ces importations.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Pour l’exécution des contrats de travaux de bâtiment et des contrats de travaux publics nécessaires pour remédier aux conséquences de la calamité naturelle mentionnée au I et II de l’article 11 et au I de l’article 13, la sous-traitance est limitée au second rang. Le sous-traitant est considéré comme un entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants.

Le présent amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 13bis afin de préserver les très petites entreprises locales en limitant la sous-traitance à deux rangs pour l’exécution des contrats de travaux de bâtiment et des contrats de travaux publics nécessaires pour remédier aux conséquences de la calamité naturelle mentionnée aux articles 11 et 13.

Cet amendement nous a été proposé par la CAPEB Mayotte. 

Supprimer cet article.

L’article 14 affaibli considérablement les dispositions des articles 11 à 13 bis AA en ne limitant leur portée qu’aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication. Dès lors, les dispositions en faveur des très petites entreprises locales ne seraient pas appliquées.

Cet amendement de suppression vise donc à garantir la pleine effectivité des articles 11 à 13 bis AA en faveur des entreprises mahoraises.

Cet amendement nous a été proposé par la CAPEB Mayotte.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les associations et fondations ayant bénéficié d’une subvention en application du premier alinéa du présent article établissent, au plus tard avant le 1^er mars 2026, un rapport d’activité qui présente, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre de l’intérieur, les actions d’intérêt général financées sur le fondement du même premier alinéa.

Dans un objectif du contrôle de la bonne utilisation des deniers publics, le présent amendement tend à prévoir que les associations et fondations reconnues d’utilité publique ayant bénéficié de subventions de la part des collectivités territoriales ou de leurs groupements, devront présenter un rapport d’activité, au plus tard le 1er mars 2026.

Ce rapport d’activité présentera les actions financées grâce aux subventions versées par les collectivités territoriales, et précisera le nombre de bénéficiaires de chaque action ainsi que la nature de la prestation fournie.

Ce rapport d’activité devra ensuite être rendu public, dans un objectif de transparence.

I. – Alinéa 1

Remplacer la date :

17 mai 2025 

par la date : 

31 décembre 2025 

II. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

douze

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à prolonger jusqu’à la fin de l’année 2025 le dispositif fiscal exceptionnel mis en place pour encourager les dons en faveur de Mayotte suite au cyclone Chido.

Le cyclone Chido a largement dévasté le territoire de Mayotte. De nombreuses associations et fondations mobilisées sur le territoire de Mayotte mènent des projets de reconstruction des logements détruits par le cyclone.

Les montants collectés à ce jour ne sont pas suffisants pour répondre à l’ensemble des besoins recensés par les organisations sur place et des besoins à venir. Les effets du cyclone Chido se feront sentir au-delà du 17 mai 2025 et les travaux de reconstruction que le dispositif exceptionnel entend soutenir seront à peine entamés à cette date.

Prolonger jusqu’à la fin de l’année 2025 le dispositif fiscal mis en place répond donc à un besoin opérationnel. Cela permettrait de continuer à encourager la générosité des Français vers Mayotte pour contribuer à la reconstruction des logements et à l’accompagnement des sinistrés sur un temps plus long.

Par ailleurs, la date du 17 mai 2025 engendre des difficultés pratiques pour les associations et fondations concernant la gestion administrative et comptable des dons. En effet, faire évoluer le montant de la déduction fiscale (de 75% à 66%) au milieu du mois de mai obligerait les organisations à mettre en place une clôture comptable intermédiaire et établir des reçus fiscaux spécifiques en cours d’année ce qui paraît extrêmement lourd pour les organisations concernées et constitue une source d’erreur. Prolonger jusqu’à la fin de l’année le dispositif fiscal mis en place répond donc également à un besoin de simplification administrative.

Cet amendement a été travaillé avec France générosités, le syndicat professionnel des organisations d’intérêt général faisant appel à la générosité du public.

I. – Alinéa 1

Remplacer la date :

17 mai 2025

par la date :

31 décembre 2025

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a pour objet de prolonger jusqu’à la fin de l’année 2025 le dispositif fiscal exceptionnel mis en place pour encourager les dons en faveur de Mayotte suite au cyclone Chido.

Le cyclone Chido a largement dévasté le territoire de Mayotte. De nombreuses associations et fondations mobilisées sur le territoire de Mayotte mènent des projets de reconstruction des logements détruits par le cyclone.

Les montants collectés à ce jour ne sont pas suffisants pour répondre à l’ensemble des besoins recensés par les organisations sur place et des besoins à venir. Les effets du cyclone Chido se feront sentir au-delà du 17 mai 2025 et les travaux de reconstruction que le dispositif exceptionnel entend soutenir seront à peine entamés à cette date.

Prolonger jusqu’à la fin de l’année 2025 le dispositif fiscal mis en place répond donc à un besoin opérationnel. Cela permettrait de continuer à encourager la générosité des Français vers Mayotte pour contribuer à la reconstruction des logements et à l’accompagnement des sinistrés sur un temps plus long.

Par ailleurs, la date du 17 mai 2025 engendre des difficultés pratiques pour les associations et fondations concernant la gestion administrative et comptable des dons. En effet, faire évoluer le montant de la déduction fiscale (de 75% à 66%) au milieu du mois de mai obligerait les organisations à mettre en place une clôture comptable intermédiaire et établir des reçus fiscaux spécifiques en cours d’année ce qui paraît extrêmement lourd pour les organisations concernées et constitue une source d’erreur. Prolonger jusqu’à la fin de l’année le dispositif fiscal mis en place répond donc également à un besoin de simplification administrative.

Cet amendement a été travaillé avec France générosités, le syndicat professionnel des organisations d’intérêt général faisant appel à la générosité du public.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Levée de gage.

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

à l’exclusion des locaux édifiés sans droits ni titre et constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1^er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'article 16 prévoir des réductions d'impôt exceptionnelles pour venir en aide aux habitants de Mayotte touchés par le cyclone Chido : aide alimentaire, aide à la reconstruction de logements. 

Cet amendement vise à supprimer la restriction visant les habitants des bidonvilles. 

Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition pourrait permettre d'améliorer la sécurisation des habitations construites par les habitants, dans l'intérêt de tous, en permettant à des associations de travailler au renforcement des constructions, comme cela a eu lieu à Fort de France à la Martinique. 

Comme le soulignent les professionnels de l'architecture et de la construction qui opèrent à Mayotte : l'amélioration de l'habitat pour tous les habitants de Mayotte prendra plusieurs décennies. Dans ce laps de temps, il importe de trouver des solutions pragmatiques qui permettent de renforcer la sécurisation des logements de toutes les personnes, responsabilité qui incombe à l'Etat et aux élus locaux.