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Direction de la séance |
Projet de loi Urgence pour Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 283 , 282 , 275, 277) |
N° 99 rect. 31 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARTIGALAS, M. OMAR OILI, Mmes BÉLIM et LE HOUEROU, MM. ROIRON, KANNER et FAGNEN, Mme FÉRET, M. JACQUIN, Mme NARASSIGUIN, MM. REDON-SARRAZY, ROS, TISSOT, BOUAD, CARDON, PLA, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, STANZIONE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER BIS |
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- des besoins et des actions menées en matière d’insertion et de formation professionnelle ;
Objet
L'article 1er bis du projet de loi prévoit la remise d'un rapport d'activité annuel par l'établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte.
Notre amendement propose que ce rapport d'activité rende compte également des actions menées dans le cadre des chantiers de la reconstruction en faveur de l'insertion et de la formation professionnelle et des besoins de compétences.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.