AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme LE HOUEROU, M. OMAR OILI, Mme ARTIGALAS, M. ROIRON, Mme BÉLIM, M. KANNER, Mme FÉRET, M. FAGNEN, Mmes CANALÈS et CONCONNE, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL, M. JACQUIN, Mme NARASSIGUIN, MM. REDON-SARRAZY, ROS, TISSOT, BOUAD, CARDON, PLA, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, STANZIONE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 18

I. - Alinéa 1

1° Première phrase

Remplacer la date :

31 mars 2025

par la date :

31 décembre 2025

2° Deuxième phrase

Remplacer l’année :

2025

par l’année :

2026

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 18 suspend l’obligation de paiement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs, travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs mahorais à compter du 14 décembre 2024.

À l’initiative de l’Assemblée nationale et avec le soutien du Gouvernement, la période de suspension avait été étendue jusqu’au 31 décembre 2025. Eu égard à l’ampleur des destructions, au temps nécessaire à la reconstruction et aux importants besoins de trésorerie, une suspension d’un an est seule apte à répondre aux urgences du redressement économique et social de l’archipel.

Dans sa version adoptée en commission, la suspension de droit a pourtant été ramenée à son terme initial, fixé au 31 mars 2025. Cette nouvelle échéance envoie un message délétère aux acteurs économiques, qu’elle abandonne à leur « résilience ». Elle complexifie et fragilise grandement la conclusion de plans d’apurement des dettes, qui permettraient d’assainir de manière pérenne la situation des entreprises locales.

Aussi, le présent amendement prévoit (1) une extension de la période relative à la suspension de l’obligation de paiement des cotisations et contributions sociales jusqu’au 31 décembre 2025, et (2) la possibilité de proroger cette mesure par décret jusqu’au 31 décembre 2026 si la situation économique et financière des cotisants le justifie.

Ce second point est essentiel pour sécuriser les entreprises et les emplois mahorais. Il donne au Gouvernement la souplesse nécessaire pour affronter l’urgence. En effet, dans un contexte d’instabilité politique, cette option lui permet, au besoin, de ne pas avoir à passer par une nouvelle loi pour continuer à soutenir les forces vives de l’archipel.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.