AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans les six mois à compter de la fin de la période de prolongation des droits mentionnée au premier alinéa de l’article 21 de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les impacts de ladite période. Ce rapport évalue plus largement la nécessité de suspendre pour les demandeurs d’emploi domiciliés à Mayotte l’application du décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage et l’article 1^er de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.

Cet amendement est un amendement d'appel, visant à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de suspendre les deux réformes de l’assurance chômage à Mayotte.

Si nous soutenons la nécessité de prolonger les droits à l’assurance chômage comme le prévoit l'article 20, nous souhaitons alerter sur la reprise de l’application des deux réformes de l’assurance chômage menées depuis 2017, par Emmanuel Macron au 31 mars 2025.

Or ces deux réformes ont considérablement réduit les droits des demandeurs d’emploi : conditions d’accès renforcées, durée d’indemnisation réduite, montants d’indemnisation abaissés, etc.

Il convient donc de suspendre l’application de ces deux réformes à Mayotte.

Tel est l’objet du présent amendement qui prend la forme d’une demande de rapport, les députées et députés signataires du présent amendement étant contraints par l’article 40 de la Constitution.