Direction de la séance |
Projet de loi Urgence pour Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 283 , 282 , 275, 277) |
N° 9 30 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUHL, MM. MELLOULI, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et JADOT, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 2 |
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les toitures construites ou rénovées des ouvrages des établissements scolaires mentionnés au premier alinéa du présent article sont conçues de façon à recevoir ultérieurement un équipement de production d’énergie renouvelable.
Objet
Cet amendement vise à intégrer une disposition prévoyant que les toitures des ouvrages des établissements scolaires construits ou rénovés soient conçues de manière à permettre l’installation ultérieure d’un équipement de production d’énergies renouvelables.
L’intégration d’une prévision architecturale pour l’installation future de systèmes de production d’énergies renouvelables, comme des panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques, permet d’anticiper la transition énergétique des bâtiments scolaires. Cette disposition permet d’assurer une meilleure efficacité énergétique des infrastructures scolaires, de préparer l’adaptation progressive des bâtiments publics aux enjeux climatiques et environnementaux et d’optimiser de l’espace disponible sur les toitures.
Enfin, cette mesure s’inscrit en cohérence avec les engagements nationaux et européens en matière de développement durable et de transition énergétique. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) fixe notamment des objectifs ambitieux, en particulier dans les départements d’Outre-mer, où l’autonomie énergétique est visée à l’horizon 2030.